Neuf services de Police dans la Région Atsinanana sont désormais les services pilotes au niveau régional pour la mise en œuvre du projet mené par le Ministère de la Sécurité Publique (MSP) avec l’appui de l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), projet intitulé » Soutien à la mise en œuvre de trois garanties procédurales durant les premières heures de garde à vue ».
Outils. Une délégation de l’APT est venue à Madagascar pour faire l’évaluation des activités menées depuis 2017 avec la Police Nationale, et la mise en place de ladite extension. Une séance d’informations a été organisée au bénéfice des chefs de service placés sous la tutelle de la Direction Régionale de la Sécurité Publique d’Atsinanana. Les activités concernent essentiellement l’utilisation de 02 outils pour assurer l’effectivité des garanties procédurales, principalement la tenue d’un registre de garde à vue et une déclaration des droits. Ils sont mis en œuvre pour assurer qu’une personne détenue au niveau des services de Police puisse jouir de ses droits, comme par exemple, qu’un membre de sa famille soit avisé de sa détention et du lieu de détention, qu’il connaît la durée et le motif de sa détention, le droit d’être assisté par un avocat….L’objectif est que ces personnes ne soient exposées à une quelconque violence et qu’il aura accès à une justice équitable suite à une bonne investigation judiciaire.
Défi. Si en 2019, 04 services de Police ont utilisé ces outils, en 2020 le nombre est passé à 30 services. Le défi est de mettre à l’échelle nationale ces outils, pour que tous les services de Police à vocation judiciaire puissent utiliser ces outils. En effet, les impacts sont réels : plus de crédibilité pour les services de Police, moins de doléances et la restauration de la confiance de la population envers l’institution policière. Si la déclaration des droits promeut un climat de confiance entre la Police et les usagers, le registre de garde à vue permet de retracer tout l’historique de sa détention et relate tous les faits qui pourraient se produire durant la détention comme ses besoins spécifiques (examen médical, prise de médicament…), les éventuelles prolongations ou fins prématurées de la détention….
Principes Méndez. Une table ronde a été organisée à l’ex-Café de la Gare pour présenter une nouvelle approche relative aux principes Méndez qui concerne les auditions/entretiens efficaces dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il a été reconnu par les participants que la mise en œuvre de ces principes contribuera à avoir une investigation plus professionnelle basée sur des techniques d’audition moins invasives, exemptes d’extorsion d’aveu, et pour avoir des preuves matérielles et scientifiques permettant d’éclairer les juges dans leur prise de décision, que ce soit au niveau du Parquet qu’au niveau de la juridiction de jugement. A terme, la mise en œuvre de ces outils et principes contribue à la restauration de la confiance de la population envers la Police Nationale, et par ce truchement aux institutions du système judiciaire, qui aura un impact sur l’effectivité de l’autorité de l’Etat et le respect de l’Etat de Droit.
Recueillis par R.O
