Alors que l’urgence a été signalée par le gouvernement, les trois projets de loi sur les élections ne sont pas encore déposés au Parlement pour être votés avant la clôture de la session en cours.
Les trois projets de loi organiques relatifs au régime général des élections et des référendums, à l’élection du président de la République et à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ont été validés lors du Conseil des Ministres décentralisé qui s’est tenu à Mahajanga samedi dernier. Le Conseil du gouvernement d’hier n’était plus revenu sur la question. Normalement et vu l’urgence signalée lors des discussions qui ont eu lieu au niveau de l’Exécutif sur ces importants projets de loi organique, lesdits projets de texte, conformément à l’article 86 alinéa 2 de la Constitution (« Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées »), devraient être déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées (Assemblée nationale et Sénat) immédiatement après le Conseil des Ministres de Mahajanga. Ce qui n’est pas le cas, du moins jusqu’à hier soir. Où sont-ils donc passés ces projets de loi électoraux sur lesquels le Comité de Vigilance Démocratique (CVDE) sur les élections revendique un droit de regard avant de les soumettre au Parlement ? Que signifie la note « sous réserve de corrections » inscrite dans le communiqué du Conseil des Ministres de samedi qui a validé les projets de texte en question ?
Par voie d’ordonnance. Une autre instance autre que le gouvernement (le président de la République ne peut se prononcer qu’en Conseil des Ministres) pourrait-elle apporter ses corrections aux projets de loi validés à Mahajanga ? A l’Assemblée nationale et au Sénat, le temps ne permettrait plus l’examen et le vote de ces projets de loi électoraux. Il ne reste plus aux députés et aux sénateurs que 18 jours avant la clôture de la session parlementaire en cours. L’ordre du jour en cours sera épuisé avant le 4 décembre. Or, pour un projet de loi organique, il ne peut être soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après son dépôt. 18 jours ne suffiront pas donc largement. Ce qui amène certains observateurs avertis à s’inquiéter sur l’article 89 alinéa 4 de la Constitution qui dispose : « Si l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peut être mises en vigueur par voie d’ordonnance, en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une Assemblée. » Ces dispositions constitutionnelles risquent de restreindre la marge de manœuvre des parlementaires dans l’examen des trois projets de loi électoraux en question, en favorisant l’approche individualiste et unilatéraliste de l’Exécutif, maintes fois dénoncée par le comité de vigilance démocratique pour les élections qui regroupent plus de 50 partis politiques et entités de la société civile.
R. Eugène
