En cas de suspicion de contrefaçon ou de toute autre forme d’atteinte aux droits de propriété industrielle, le titulaire de droits peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Mais l’Office Malgache de la Propriété Industrielle peut aussi accompagner les usagers pour les orienter dans les démarches à suivre en cas de litige.
La récente affaire de la contrefaçon de la marque malgache de T-Shirt Maki a alimenté les discussions sur les réseaux sociaux. Certains internautes ont tout de suite fait le raccourci en désignant l’OMAPI comme n’étant pas à la hauteur de sa mission dans une affaire pareille.
2254 titres
En fait, de source auprès de l’OMAPI, l’on apprend que même si les contentieux ne sont pas de son ressort, ce dernier est quand même informé sur un certain nombre de litiges. Ainsi en 2020, en tout 51 procédures en contentieux ont été suivies par l’OMAPI. Ce qui représente 2,27% des 2245 titres de propriété délivrés durant cette année, « Une seule de ces procédures concerne la contrefaçon et est en cours devant le tribunal civil », apprend-on de source auprès de l’Office. Par ailleurs, sur les 38427 titres de propriété industrielle délivrés par l’OMAPI entre 1994 et 2019, ce dernier a été informé sur 176 cas de procédures contentieuses, dont 2 portant sur des contrefaçons de marques ayant abouti à des décisions définitives du tribunal. Selon en tout cas les précisions de l’OMAPI, la procédure en matière de propriété industrielle est avant tout l’affaire des parties concernées. La victime de la contrefaçon peut opter pour la voie pénale ou bien déposer une requête afin d’obtenir une ordonnance de perquisition ou de saisie auprès du tribunal civil statuant en matière de référé.
Etapes
En tout cas, c’est pour éviter les problèmes en cas de contrefaçon ou de toute autre préjudice, que la mise en application du droit de propriété industrielle suit des étapes fixées par les réglementations en vigueur. A savoir : Les usagers doivent effectuer les démarches auprès de l’OMAPI afin d’en obtenir les droits exclusifs d’exploitation des inventions, marques, dessins et modèles industriels. Ainsi, le nom commercial sur le marché au moyen d’un titre de propriété industrielle constitue la première étape vers une mise en application des droits. « En vertu de l’Ordonnance n°89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar et de son Décret n°92-993 du 02 décembre 1992, « seul un certificat d’enregistrement ou un brevet d’invention peut conférer le droit exclusif d’interdire aux tiers toute exploitation commerciale de l’actif immatériel enregistré. Il appartient au titulaire de ce droit de déceler toute atteinte et de déclencher toute action en poursuite et aux fins de répression ». Afin de préserver l’exclusivité d’exploitation sur le marché national, le titulaire des droits peut demander l’aide des autorités douanières pour prévenir l’importation de marchandises de contrefaçon au moyen d’une demande d’intervention à adresser au Service de la lutte contre la fraude. « Dans tous les cas, il appartient de manière exclusive au juge de statuer sur l’existence ou non de contrefaçon ou de toute autre atteinte à un droit de propriété industrielle ». Le recours au règlement amiable, par arbitrage ou médiation est aussi admis en matière de propriété industrielle et, avant d’entreprendre toute démarche auprès de la force de l’ordre ou de la justice, une lettre de sommation invitant l’auteur présumé de l’atteinte peut être envoyée afin de l’inviter à mettre fin à ses activités ou à cesser l’utilisation des actifs immatériels sans autorisation.
Accompagnement
En somme, la délivrance du titre de propriété industrielle est la mission principale de l’OMAPI, qui néanmoins peut assurer l’accompagnement de ses usagers pour les orienter dans toutes ces démarches. « Le cas échéant, la justice et la force de l’ordre peuvent solliciter l’OMAPI afin d’éclairer sur les dispositions légales nationales en vigueur sur la propriété industrielle ou sur l’étendue des droits découlant du titre de propriété délivré. Dans la même optique, des représentants en propriété industrielle qui sont communément appelés des « mandataires en propriété industrielle » agréés par l’OMAPI peuvent accompagner les titulaires de droits, voire les représenter auprès de la force de l’ordre et de la justice et qui mettent leurs services au profit des utilisateurs du système de propriété industrielle, se traduisant par leur représentation auprès de l’OMAPI et des instances de mise en application de la loi. La liste de ses mandataires est affichée auprès du siège et figure dans le site web de l’OMAPI www.omapi.mg. A noter que malgré la crise sanitaire, l’OMAPI a continué à fonctionner normalement pour répondre aux besoins des usagers. Et ce, à travers la mise en place d’un plan de contingence pour la gestion des risques liés à la Covid 19. L’Office a également reconduit sa certification en ISO 9001-2015 après un audit systématique au mois d’août 2020. Une bonne performance.
R.Edmond.
