Depuis l’ébauche de la Quatrième République, la violation de la Constitution, la loi fondamentale est érigée en coutume. Une première violation n’est pas coutume ordinaire bien que ce ne soit tolérable sur le plan juridique. Mais la violation répétée – violation devenue une habitude – de la Constitution fait partie des sceaux de cette Quatrième République ou plutôt du régime « démocratique » de Hery Rajaonarimampianina. En partant des principes généraux universels jusqu’aux dispositions purement constitutionnelles, euphémiquement, seules des fines réalisations paraissent palpables.
Etat de droit. Au niveau de la séparation des pouvoirs prévue dans le Préambule de la Constitution, son assise demeure inintelligible. En effet et en se référant à « l’acte terroriste » ou à « l’acte criminel » perpétré à Mahamasina le 26 juin dernier, il n’incombe pas au Premier Ministre qui relève de l’Exécutif d’affirmer que cet acte a été fomenté par les opposants ou les politiciens. Seule la justice en a le pouvoir. D’ailleurs, l’article 107 de cette même Constitution impose au Président de la République de garantir l’indépendance de la justice. Toujours concernant cet acte odieux, l’article 45 de la Loi fondamentale charge le Chef de l’Etat de garantir l’unité nationale. L’unité nationale ? Dans une certaine mesure, les Malgaches sont unis par les traditions et les valeurs communes mais désunis par les mauvais calculs politiques et les diverses manipulations. L’autre cas de figure a trait à l’élaboration et à l’adoption des projets de loi liberticides à l’instar de celui qui porte Code de la communication. Il s’agit d’une transgression des dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution prévoyant respectivement les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse (…) et le droit à l’information. La liste n’est pas exhaustive mais de tout ce qui précède, les dirigeants sont-ils les mieux placés pour prôner et promettre l’Etat de droit ?
Aina Hel-Bovel (Stagiaire)
