Selon une décision de la Haute Cour Constitutionnelle rendue hier, les conditions d’octroi du passeport diplomatique, relevant du domaine réglementaire, doivent se conformer aux conventions et usages internationaux. Les dispositions de la Loi organique n°2014-039 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des Députés relèvent du domaine du règlement et ne sont pas conformes à la Constitution.
Quid du passeport diplomatique
Il est maintenant clair que les passeports diplomatiques ne se délivrent pas à tout va. Des députés de Madagascar en ont déjà bénéficié. Tous les députés veulent à présent en disposer pour leur déplacement à l’extérieur. Mais il faut maintenant arrêter la gabegie parce que l’on semble avoir oublié que même si le ministère des Affaires Etrangères ou le ministère de l’Intérieur dispose du pouvoir de l’octroi, les visas diplomatiques d’entrée relèvent du pays d’accueil. Il ne les octroie pas sans se poser des questions. Or, un député ne peut à chacun de ses déplacements justifier qu’il s’agit d’une mission officielle de diplomate. Toute la question est là parce que le passeport diplomatique est régi par la convention de Vienne. C’est l’Etat souverain qui le délivre à ses diplomates et ses accompagnants pour des missions officielles. Si l’Assemblée nationale est consciente de la non-conformité à la Constitution de la Loi organique qui permet aux députés de demander des passeports diplomatiques, elle devrait réexaminer cette loi pour la retirer. Imaginez un instant qu’un député qui utilise un passeport diplomatique en voyage pour son propre compte se voit interpeller aux frontières d’un pays car il ne peut justifier la qualité de diplomate en mission officielle. Le scandale éclaboussera les autorités de son pays pour leur manque de rigueur et leur ignorance. Mais pourquoi nos députés tiennent-ils à posséder le passeport diplomatique ? Le pays n’est plus en période d’instabilité et d’incertitude profonde. On est en République et non plus en période de transition depuis le retour à l’ordre constitutionnel par des élections démocratiques. Mais si c’est seulement pour éviter les fouilles douanières et avoir les privilèges du diplomate en visite dans un pays étranger, nos députés doivent savoir que leur immunité parlementaire n’englobe pas l’immunité diplomatique. Cette dernière est régie par des conventions internationales strictes. Maintenant que la Haute Cour Constitutionnelle a rendu sa décision avec les explications idoines, il appartient aux députés de résoudre avec diplomatie ce caprice qui a l’air d’un abus de pouvoir devant la honte que cela provoque dans l’opinion publique.
Zo Rakotoseheno
