Le président du Sénat a réagi hier depuis la capitale indienne New Delhi, en déplorant que la HCC se contredit dans ses décisions.
A quel moment faut-il se soumettre sans condition à la lettre à la décision de la HCC, et dans quel contexte peut-on ne pas s’y plier? C’est en posant cette question que le président du Sénat Rivo Rakotovao a réagi hier à la Décision n°04-HCC/D3 du 5 février 2020 relative à une requête aux fins de caducité d’ordonnances prises en Conseil des ministres par le président de la République. En fait, le président de la Chambre haute demande au juge constitutionnel de répondre à sa question « pour ne pas induire en erreur l’opinion publique quant à la crédibilité de ses décisions, voire de l’Institution elle-même ». Après avoir demandé des explications à cette plus haute juridiction du pays, Rivo Rakotovao de faire constater que « la HCC se contredit ». « Dans sa décision du 3 février 2019, la HCC n’a fait aucune distinction entre les ordonnances prises en Conseil des ministres par le président de la République. Un an après, elle se permet d’affirmer que certaines catégories de ces ordonnances ne sont pas soumises à l’obligation de ratification parlementaire. Par ailleurs, dans sa décision n°05/HCC/D3 du 3 février 2019, le juge constitutionnel fixe un délai en ordonnant que les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019. Or, un an après, le même juge constitutionnel estime que le respect de ce délai n’est pas obligatoire en demandant au gouvernement de régulariser la situation au cours de la prochaine session parlementaire », a-t-il dénoncé hier depuis New Delhi.
Article 120. Le président du Sénat se demande le sens du troisième alinéa de l’article 120 de la Constitution qui dispose que : « Les Arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. » Et lui de s’interroger : « À quel moment peut-on fouler aux pieds ces dispositions constitutionnelles ? ». D’après le président de la Chambre haute, la HCC doit jouer le rôle de dernier rempart de l’Etat de droit à Madagascar. « La HCC doit faire respecter la Constitution et non autrement », a-t-il souligné. Avant de rajouter : « Toutes les dispositions constitutionnelles, légales et règlementaires doivent faire l’objet d’interprétation stricte. J’ai l’impression que la HCC vient là encore de prendre une décision dictée par le contexte politique et non par l’État de droit. » En tout cas, la question qui se pose est de savoir pourquoi le gouvernement n’a pas déposé, au cours de la seconde session ordinaire du parlement de l’année 2019, les projets de loi de ratification des ordonnances prises en Conseil des ministres par le président de la République durant l’absence de l’Assemblée nationale. Est-ce un acte volontaire ou purement et simplement une bévue ?
Recueillis par R. Eugène
