La Décision rendue avant-hier par la Haute Cour Constitutionnelle est une préparation psychologique sur le report sine die du scrutin censé avoir lieu dans un délai de « 30 jours au moins et 60 jours au plus » après la constatation de la vacance de la présidence de la République.
Traduire, c’est trahir
Cet adage s’applique à la Décision de la Haute Cour Constitutionnelle du 14 octobre 2025 qui a fait l’objet d’une double demande d’interprétation de la part du président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI ) et de son homologue du Haut Conseil pour la Défense de l’Etat de Droit et de la Démocratie (HCDEDD). « Considérant que les deux requêtes portent sur un même objet, en l’occurrence l’interprétation de l’article 4 de la Décision n°10-HCC/D3 ; qu’il y a lieu de les joindre et de statuer dans une seule et même décision ». Celle du 6 novembre 2025 qui dispose en son article 5 que « Le report du scrutin présidentiel est envisageable sous le contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle ».
Manière prolongée
Dans la Décision soumise à son interprétation, la HCC avait quasiment utilisé la même phrase en considérant qu’il revient au Colonel Michaël Randrianirina la charge, « sous le contrôle de la Cour de céans », de prendre toutes les mesures rendues strictement nécessaires et inextricables par les circonstances et ce, dans des champs d’application et délai très limités. En se référant notamment aux termes des dispositions de l’article 53 alinéa premier de la Constitution formulé comme suit : « Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de la présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution ». Et d’ajouter « que de ces dispositions, le constituant n’entend pas permettre confier de manière prolongée les attributions du président de la République aux autorités qui n’en sont pas les titulaires de droit commun ».
Revirement
L’article 5 de la Constitution stipule effectivement que « La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. L’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale indépendante ». Ce qui explique la demande d’interprétation du président de la CENI qui veut être fixé sur la date du prochain scrutin présidentiel. Et dont « le report est envisageable sous le contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle ». Opérant ainsi un revirement par rapport à sa Décision du 14 octobre 2025 alors qu’elle a déclaré irrecevable la requête d’Andry Rajoelina aux fins de reconsidération de ladite Décision. En réitérant que « Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs public ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Y compris à la HCC elle-même et à la Présidence de la Refondation sauf à faire une autre requête en interprétation de l’article 120 de la Constitution.
Considérations pratiques
Force est de constater que dans sa Décision du 6 novembre 2025, la HCC effectue un contrôle d’opportunité et non un contrôle de constitutionnalité, tel qu’il est prévu par l’article 116 de la Constitution qui fixe expressément ses attributions. On est en droit – au propre comme au figuré – de faire remarquer que la HCC s’érige en juge d’opportunité en basant sa Décision autrement que par des éléments purement juridiques. Injustifiables même sur le plan doctrinal parce que reposant sur des considérations pratiques lorsqu’elle avance que « le report du scrutin sur la base d’une appréciation objective des conditions politiques, sécuritaires, financières et techniques de nature à garantir un scrutin libre, transparent et accepté par tous, peut être envisageable sous le contrôle de la Haute Cour de céans ». Des arguments « azo raisina fa tsy mitombina » notamment sur le plan politique où la mouvance Rajoelina est réduite au silence par la… force des choses. Aucune feuille de route n’a été établie pour fixer une clé de répartition, contrairement à la période 2009-2011. En parlant de « scrutin libre, transparent et accepté par tous », la HCC a oublié les termes « inclusif et démocratique ». Même omission dans les rangs de la communauté internationale qui « suit et observe la situation en silence ».
R.O
