La HCC a mis plus de trois semaines pour statuer sur la requête du président du Sénat qui a demandé à la Cour de « déclarer caduques, donc ne pouvant être maintenues en vigueur, les ordonnances édictées par le président de la République, pour défaut de ratification par le Parlement ».
A l’appui de sa demande, le numéro Un de la Chambre haute de s’appuyer notamment sur la Décision en date du 13 février 2019 de la HCC qui considère que « les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019 ». Dans sa Décision rendue hier, le juge constitutionnel de souligner «qu’en sus du délai fixé pour le dépôt du projet de loi de ratification, à priori, les autorités exécutives manifestent une résistance expresse ou un désintérêt explicite pour l’adoption de projet de loi de ratification ; que cette opposition devrait être consignée dans un procès-verbal de rencontre entre le Parlement et le gouvernement ,ou dans un échange de correspondance entre les deux autorités, exécutives et législatives ».
Exemptées. La HCC estime toutefois qu’ « étant donné que le maintien en vigueur des ordonnances édictées est la raison de la ratification afin que la continuité de l’Etat et la sécurité juridique soient préservées, il convient de considérer la nature non substantielle de la date de ratification pour se focaliser sur sa réalisation dans les meilleurs délais ». Et de recommander aux autorités concernées, l’adoption des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement qui commence le 5 mai de cette année. Le juge constitutionnel de souligner « cependant que l’ordonnance portant loi de finances rectificative a été déjà entièrement exécutée ; que les ordonnances relatives à un accord de prêt concernant le financement d’un projet sont des engagements internationaux en cours d’exécution et non susceptibles de remise en cause ; qu’en conséquence, ces ordonnances sont exemptées de ratification ».
Caducité. A part les ordonnances qui en sont exemptées, le gouvernement est tenu de régulariser le dépôt des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement, sous peine de caducité des ordonnances prises par le président de la République en 2019. Bref, force est de constater que la HCC a coupé la poire en deux. Entre le président du Sénat et le président de la République. Et ce, en ne donnant pas entièrement raison au premier ni totalement tort au second.
Recueillis par R.O
