Suite à l’article paru dans notre édition d’hier sous le titre « Résidence de fonction : Les anciens Premiers ministres invités à remettre les clés », l’un de ces derniers tient à apporter un droit de réponse.
Le général Jean Ravelonarivo car il est question de lui, riposte d’ailleurs par la voie du droit. En exhibant notamment un Avis du Conseil d’Etat en date du 19 février 2016 concernant le sens, la portée et la limite du décret n°2016 075 du 03 février 2016 déterminant les droits et avantages attribués aux anciens Chefs d’Institution. De l’Avis du Conseil d’Etat cosigné par le Président et le Commissaire général de la Loi, « aucune mention d’exclusion n’a été inscrite dans ce règlement concernant les droits et avantages des anciens Chefs d’Institution pour la période au-delà des six (06) mois après cessation de fonction de ces derniers. Il en résulte que le décret ne régit que cette période. Les textes antérieurs demeurent alors en vigueur pour les situations postérieures notamment les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n°2009-132 du 21 janvier 2009. Concrètement, le décret n°2016-075 du 03 février 2016 ne régit que les situations des anciens Chefs d’Institution pour les six (06) mois après la cessation de leur fonction. En ce sens, ils bénéficient des indemnités liées à leurs fonctions ; d’une (01) résidence décente ; de la prise en charge de leurs dépenses en eau, électricité et téléphone dont 01 numéro fixe et 01 numéro mobile ; de deux (02) véhicules de représentation avec deux (02) chauffeurs, trois (03) gens de maison et deux (02) gardes du corps issus des forces de l’ordre ; du droit au passeport diplomatique conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Lettre. L’ancien PM Jean Ravelonarivo d’attirer tout particulièrement l’attention sur le passage de l’Avis du Conseil d’Etat selon lequel « les droits et avantages prévus par le décret n°2009-132 du 21 janvier 2009, demeurent applicables à partir de son article 4 pour les situations au-delà de la période de 06 mois citée supra, à savoir : maintien de quatre (04) gardes du corps qui sont des éléments des forces de l’ordre ; maintien de la propriété décente ; maintien de deux (02) véhicules de représentation (avec deux chauffeurs) ; et maintien de la jouissance du passeport diplomatique ». Fort de cet Avis du Conseil d’Etat qu’il a joint à sa réponse, le général Jean Ravelonarivo de signifier qu’il ne peut donner suite à la lettre en date du 15 mai 2019 du ministre de l’Economie et des Finances l’invitant à libérer la « Villa Bord de l’Eau » à Ambohibao. « En ma qualité d’ancien Chef d’Institution et en application des articles 4 et suivants du décret n°2009-132 du 21 janvier 2009 qui régissent les situations au-delà de la période de six (06) mois après la cessation de fonction, j’ai droit au maintien », a-t-il fait savoir dans sa lettre en date du 04 juin 2019. Affaire à suivre.
Recueillis par R. O
