Il faudra le soutien d’au moins 114 députés pour qu’un projet de révision constitutionnelle puisse passer à l’Assemblée nationale.
« (…) Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat (…) » Partant de ces dispositions de l’article 162 Alinéa 2 de la Constitution de la Quatrième République, le futur projet de révision constitutionnelle devra obtenir les voix de 114 députés (3/4 des 151 députés) pour pouvoir être soumis au vote populaire direct au cours d’un référendum. A l’Assemblée nationale, il semble impossible pour le HVM de trouver 114 députés. D’ailleurs, la femme d’affaires Claudine Razaimamonjy (qui est actuellement placée sous mandat de dépôt à la prison de Manjakandriana) n’est plus là pour une opération de séduction. A Tsimbazaza, le TIM et le Mapar comptent respectivement 19 et 21 députés fidèles à leur ligne de conduite politique. Il y a donc au moins 40 députés « incorruptibles » à l’Assemblée nationale. Parmi les 111 restants, il y a encore ceux qui ne vont jamais adhérer à la cause du régime en place, pour ne citer que Razafindrafito Lova Narivelo (député d’Ifanadiana) qui était au début président du groupe parlementaire HVM et Volahaingo Marie Thérèse (député MMM de Bealanana). Arithmétiquement parlant, il sera donc impossible pour le HVM de trouver 114 députés pour faire passer son projet de révision constitutionnelle. L’opération sera pourtant facile à mener au Sénat où le parti au pouvoir détient une majorité écrasante et sans appel.
Deuxième sujet à interprétation. Ces derniers temps et à l’approche de la deuxième session ordinaire du Parlement qui débutera le 17 octobre prochain, des négociations sont engagées à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Mahafaly Solonandrasana Olivier était passé à Tsimbazaza au moins deux fois depuis l’annonce de la future révision constitutionnelle. En attendant de savoir les tenants et aboutissants de ces négociations, on a appris hier que l’Exécutif essaie de chercher une astuce pour contourner l’article 162 alinéa 2 de la Constitution. Cette astuce qui mettrait en branle l’article 55 alinéa 5 de la même loi fondamentale, permettrait au régime en place de ne pas passer par le Parlement. D’après ces dispositions constitutionnelles, « le président de la République peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie référendaire ». Une révision constitutionnelle peut-elle être considérée comme une « question importante à caractère national » ? Un deuxième sujet à interprétation vient d’être lancé pendant que les débats et les polémiques sont encore loin d’être clos sur l’interprétation de l’article 161 de la Constitution qui parle de « nécessité jugée impérieuse » comme étant le seul motif d’une révision constitutionnelle. En tout cas, le dernier mot appartient à la HCC.
R. Eugène
