Cela fait deux semaines que le président du Sénat a saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC) afin de demander à cette dernière de « déclarer caduques, donc ne pouvant être maintenues en vigueur, les ordonnances édictées par le président de la République, pour défaut de ratification ».
Pour appuyer sa demande, le numéro Un de la Chambre haute se base sur la Décision n°05-HCC/D3 du 13 février 2019, concernant la loi n°2019-001, déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République. Et il évoque tout particulièrement l’article 3 de ladite Décision qui dispose que « les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019 ».
Sanction. « Les arrêts et décisions de la Haute cour constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Le requérant table également sur ces dispositions de l’article 120 in fine de la Constitution, qui ne prévoit pas, en revanche, de sanction en cas de retard par rapport au délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances. Ce qui met la HCC dans l’embarras dans la mesure où la loi fondamentale est d’interprétation stricte. Ceci expliquant cela, le juge constitutionnel qui ne peut verser dans le déni de justice prend tout son temps pour statuer sur l’unique dossier en instance à Ambohidahy. En tout cas, le dossier a déjà été remis entre les mains de tous les membres de la HCC, et ces derniers s’y penchent actuellement. A ce sujet, aucune date n’aurait encore été arrêtée concernant l’audience et encore moins la sortie de la décision de l’institution d’Ambohidahy.
2021. En fait, au-delà de la requête, le président du Sénat et les membres de la Chambre haute qui ont rallié sa cause mènent un combat d’arrière-garde pour pouvoir rester en place. En effet, nonobstant les ordonnances relatives à des accords de prêt, à l’Ordre national, au patrimoine routier et à la Loi de finances rectificative pour 2019, le requérant et ses partisans visent principalement l’ordonnance portant loi organique modifiant certaines dispositions fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar. Une ordonnance réduisant à 18 le nombre des « Loholona », et laquelle a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC. Les juges constitutionnels avaient également donné leur feu vert à l’ordonnance portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums. En demandant à la HCC de déclarer caduques ces deux ordonnances, le président du Sénat veut conserver son siège jusqu’en 2021, d’une part, et remettre en cause les dernières législatives et communales, d’autre part.
R. O
