La marge de manœuvre politico-financière du président du Sénat est considérablement réduite à 3 mois de la fin de son mandat au Palais d’Anosikely.
Non-lieu à statuer. C’est la décision du Conseil d’Etat sur le recours en annulation partielle avec demande de sursis à exécution de la circulaire de régulation du 4ème trimestre prise le 08 octobre 2020 par le ministère de l’Economie et des Finances. Ce dernier a sorti le 16 octobre, une autre circulaire rehaussant le taux de régulation des biens et services ainsi que celui des carburants et lubrifiants. Ce qui a amené le Conseil d’Etat à juger ou plutôt à ne plus juger utile de tenir compte, c’est le cas de le dire, de la requête du président du Sénat.
Dotations globales. Plus que la coupe opérée dans le budget du Sénat, c’est la suppression des fonds spéciaux qui lui sont alloués que le président du Sénat a eu du mal à accepter. En effet, le ministère de l’Economie et des Finances lui a pratiquement coupé les vivres puisque « les fonds spéciaux sont des dotations globales mises à la disposition des Chefs d’Institution qui les utilisent librement, en dehors de toute spécialisation de crédits », selon le décret portant réglementation de ces crédits.
Cour des Comptes. Le décret en question prévoit que « s’il est constaté en cours d’année que ces crédits sont insuffisants, ils peuvent être complétés par une loi de Finances rectificative ou par décret d’avance pris en conseil des ministres ». Les crédits attribués à l’actuel président du Sénat ont été, au contraire, coupés à 3 mois du terme de son mandat. Le ministère de l’Economie et des Finances a peut-être tenu compte – au propre comme au figuré – des rapports établis à chaque fin de semestre par la Cour des Comptes sur la situation des fonds spéciaux ou fonds secrets accordés à chaque Chef d’Institution.
Actions secrètes. Comme leur nom l’indique, les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions secrètes liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’Etat. Concernant le président du Sénat qui n’appartient pas au même camp politique que le régime en place, ce dernier craint peut-être, à tort ou à raison, que les fonds spéciaux servent plutôt à financer d’autres actions. Qui plus est, les fonds spéciaux étant accordés es-qualité au président du Sénat, il n’a pas de compte à rendre aux membres du bureau permanent et aux sénateurs quant à leur utilisation.
R. O
