Après l’expiration du mandat des élus communaux le 10 janvier dernier, le chef du gouvernement a demandé l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle.
Questions
Les Tribunaux Administratifs ayant proclamé le 10 janvier 2020 les résultats officiels du scrutin du 27 novembre 2019, le mandat de 4 ans des maires et conseillers municipaux et communaux a pris fin le 10 janvier 2024. Ce qui a amené le Premier ministre, Christian Ntsay à saisir la Haute Cour Constitutionnelle le 18 janvier 2024 pour demander son avis sur les questions suivantes :
– Quelles dispositions les élus communaux peuvent-ils prendre pour le fonctionnement des Communes ?
– Les Maires et les Conseillers communaux ou municipaux peuvent-ils continuer à assurer leur fonction jusqu’à la publication des résultats des élections des communales ?
-Dans l’affirmative, quelles limites doivent être prises en considération de la prorogation de leur mandat ?
Nomination de PDS
La HCC est appelée à répondre à ces questions dans les meilleurs délais pour assurer la continuité des services publics au niveau des 1 695 communes urbaines et rurales implantées sur l’ensemble du territoire. Si la prorogation du mandat des élus communaux s’avère incontournable, l’autre question qui se pose est de savoir si ces Collectivités Territoriales Décentralisées de base vont être dirigées par des PDS ou par l’Exécutif sortant jusqu’aux prochaines élections communales. Le second cas de figure semble plus plausible car il n’est pas évident de nommer 1 695 PDS à la tête de toutes les communes, sauf si on limite les nominations à celles qui sont importantes, notamment du point de vue démographique et économique. A l’exemple des grandes Communes urbaines comme la capitale.
Mandat et mode de scrutin
A propos justement des Communes, la HCC doit procéder au contrôle de constitutionnalité de deux textes modifiant les lois relatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Les deux lois adoptées récemment par l’Assemblée nationale et le Sénat portent sur les modalités d’élection ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. En plus du mode de scrutin et de la répartition des sièges, la principale modification concerne la durée du mandat des élus communaux (maires et conseillers) qui passe de 4 à 5 ans. Correspondant ainsi au quinquennat du président de la République. Ceci expliquant cela, du moins en partie.
Blanchiment de capitaux
La loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est également en instance au niveau de la HCC. Au même titre que la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de 2017 relative à la Réconciliation nationale ; et la loi sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme.
Réintégration de députés
La HCC a été aussi saisie par la présidente de l’Assemblée nationale aux fins de réintégration de Raymond et de Rivotiana Richard Jean Bosco en qualité de députés élus respectivement à Antsiranana II et Lalangina. Ils faisaient partie du gouvernement sortant, le premier en qualité de vice-ministre de l’Elevage, et le second, comme ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales. Après avoir perdu leurs portefeuilles ministériels, ils veulent reprendre leurs anciens sièges dans les travées de l’Hémicycle de Tsimbazaza pour le peu de mandat restant. Qui plus est, les élections législatives pourraient être anticipées.
R.O
