Par lettre en date du 24 mars 2017 et reçue trois jours plus tard au greffe, le président du Sénat avait saisi la HCC aux fins de constatation de la démission d’Ahmad et de la vacance d’un siège de sénateur nommé.
« La vacance du siège du sénateur Ahmad démissionnaire, est constaté », devait constater la HCC dans l’article premier de son arrêt rendu le 30 mars 2017. Avant d’ajouter dans l’article 2 que « le Président de la République doit procéder à la nomination d’un nouveau sénateur avant la prochaine session ordinaire du Sénat ». C’est-à-dire avant le 02 mai 2017 puisque l’article 84 alinéa 2 de la Constitution stipule que « la première session commence le premier mardi de mai (…) ».
Aucune suite. 4 mois et 17 jours après, le siège laissé vacant par celui qui a été élu président de la CAF n’est pas toujours pourvu, alors que l’article 120 in fine de la Constitution dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». L’article 3 de l’arrêt de la HCC de préciser d’ailleurs que « la présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, chef du gouvernement et publiée au journal officiel de la République ». Si le premier n’y a donné aucune suite jusqu’à présent, les trois autres chefs d’Institution se sont abstenus de le lui rappeler. Idem pour la HCC qui n’a pas de pouvoir d’injonction sur le locataire d’Iavoloha qui « doit » nommer le remplaçant d’Ahmad. Ce dernier ayant fait partie du tiers des membres de la Chambre haute qui constitue le quota présidentiel.
Principes fondamentaux. Dans ces conditions, on est en droit – au propre comme au figuré – de se poser des questions sur l’opportunité de réviser l’actuelle Constitution dont certaines dispositions jugées les plus simples ne sont même pas respectées. De toute façon, on peut amender, retoucher ou toiletter (qu’importe le nom de l’opération) mille fois la Constitution, les principes fondamentaux resteront inchangés. Entre autres et non des moindres, le respect d’une décision de justice. Dans le cas d’espèce, il s’agit d’un arrêt de la HCC, une institution censée être le gardien de Dame Constitution qui a été … violée plus d’une fois par les princes qui nous gouvernent.
R. O
