Les deux chambres du parlement entreront en session extraordinaire à partir de ce jour. L’exécutif veut faire passer des textes sur le Sénat et le régime général des élections et des référendums.
Le gouvernement a convoqué les deux chambres du parlement à une session extraordinaire pour adopter le projet de loi 001-2020 concernant les ordonnances présidentielles sur le régime général des élections et des référendums, les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar et le code minier. Une convocation qui intervient en pleine urgence sanitaire alors que le parlement vient de terminer une session ordinaire en juin dernier. Elle ne devrait pas excéder 12 jours pour adopter ce projet de loi qui n’a jamais eu l’avis favorable du Sénat, antre de l’opposition.
Commission paritaire. Le Sénat a rejeté par deux fois le texte qui veut réduire son effectif à 18 membres, dont 2 sénateurs à élire par provinces et 6 autres nommés par le président de la République. Les sénateurs de l’opposition se sentent ciblés dans cette opération et sont déterminés à peser de tout leur poids pour éviter l’adoption de ce texte. Mais le gouvernement insiste pour adopter le texte et abat ses dernières cartes en avançant les dispositions constitutionnelles. Une commission mixte paritaire sera mise en place pour dénouer l’impasse et la décision de l’Assemblée nationale, acquise au régime, sera décisive dans cette dernière ligne droite concernant l’adoption du projet de loi. Quoi qu’il en soit, l’adoption du projet de loi 001-2020 ouvre une voie au régime pour tenir des consultations populaires.
Mandat constitutionnel. La motivation du gouvernement de vouloir décrocher, dans le cadre de l’urgence sanitaire, l’adoption du projet de loi laisse entendre, entre autres, une élection référendaire qui se profile à l’horizon. Un référendum qui peut mettre fin au mandat actuel du sénat et de son président, lequel est, visiblement, un élément gênant aux yeux des partisans du régime, dans le dispositif institutionnel avec ses critiques et interpellations. Ce sera une option légale qui pourrait ainsi faire sauter Rivo Rakotovao et consorts dont le mandat constitutionnel ne sera expiré qu’en 2021. Cela, même si les observateurs voient dans ce nouveau texte sur le Sénat, qui va passer en adoption, une manœuvre pour raccourcir le mandat de l’actuelle mouture de la chambre haute.
HCC. Le projet d’une consultation populaire ne date pas d’hier pour le régime. En avril 2019, le projet de la tenue d’un référendum constitutionnel a été déjà dans les tuyaux mais l’avis n°07-HCC/AV du 25 avril 2019 de la Haute Cour Constitutionnelle a mis un terme à l’initiative. « La délégation du pouvoir de légiférer de l’article 104 de la Constitution donne la possibilité au Président de la République de prendre des textes de loi ordinaire ou organique par ordonnance mais pas de loi référendaire, relevant du pouvoir constituant dérivé », stipule l’article 3 de cet avis de la Haute Cour Constitutionnelle. A part les questions constitutionnelles, certains véhiculent également, depuis décembre dernier, une consultation populaire relative aux îles éparses.
Rija R.
