Dans le cadre du processus d’assainissement de l’entreprise SIRAMA S.A, de nombreux dossiers houleux sont examinés par les dirigeants actuels de cette société de production sucrière.
Parmi lesquels, une affaire l’opposant à une société prestataire à qui elle a attribué un marché de construction des bâtiments d’un lycée privé à Namakia, à Mahajanga le 28 octobre 1995, a été soulevée. En effet, « cette affaire a été portée en justice faute de non paiement des travaux de construction de ces bâtiments, menés par cette société prestataire. Néanmoins, il y eut une plainte réciproque des deux parties. Ces dernières ont toutes deux été condamnées à payer chacune une somme d’argent le 19 mai 1999. Chacune a ensuite interjeté appel. Mais la SIRAMA a été condamnée à payer à cette entreprise titulaire du marché une créance de plus de 191 millions de francs, soit l’équivalent d’à peu près 38,2 millions d’ariary, en plus des dommages et intérêts s’élevant à 2 millions d’ariary et d’une astreinte de 1 000 ariary par jour de retard, le 5 avril 2004 », a expliqué le directeur général actuel de la SIRAMA, le Général Mamy Emile Ramananarivo, lors de sa rencontre avec la presse hier.
Appel irrecevable. Et lui d’ajouter que la société chargée de la construction des bâtiments du lycée à Namakia, a obtenu une ordonnance du tribunal de Mahajanga le 17 novembre 2004 faisant défense à la SIRAMA de disposer d’un terrain lui appartenant à Mahajanga ainsi que d’un immeuble bâti s’y trouvant. Et ce, dans le but de préserver ses droits. « Mais aucune voie de recours n’a pu être entamée par les dirigeants de la SIRAMA à cette époque, étant donné que l’appel interjeté a été fait hors délai. Cette entreprise titulaire du marché a ainsi été déclarée seule responsable, et ayant plein pouvoir pour gérer cette propriété de la SIRAMA suivant l’ordonnance du tribunal du 15 décembre 2004. Et ce n’est pas tout ! Elle a encore assigné la SIRAMA au paiement d’un montant de plus de 24 milliards d’ariary équivalant au coût de construction du lycée à Namakia évoqué ci-dessus, et ce, par une requête en date du 10 août 2012. Le tribunal de Mahajanga a ainsi condamné la société de production sucrière à payer cette énorme somme le 14 juin 2013. Ce jugement a été confirmé par l’arrêt le 13 avril 2017 étant donné que l’appel interjeté par la SIRAMA a été déclaré irrecevable, puisque ça a, encore une fois, été fait hors délai », a-t-il enchaîné.
Hypothèque sur une propriété. En résumé, le 5 avril 2004, un arrêt commercial a condamné la SIRAMA au paiement de ses créances à l’entreprise titulaire du marché pour un montant de plus de 38,2 millions d’ariary. Et le 13 avril 2017, un autre jugement civil la contraint à payer un montant de plus de 24 milliards d’ariary, et ce, pour les mêmes motifs. « Nous voulons ainsi alerter l’opinion publique sur cette affaire puisque ces procédures sont entachées d’irrégularités. L’on doute également d’une suspicion de complicité entre des responsables de la SIRAMA à cette époque et la partie adverse car les appels interjetés étaient irrecevables à maintes reprises en raison du non respect du délai », d’après toujours les explications du directeur général actuel de cette société de production sucrière. Mais l’affaire est loin d’être close. En effet, « lors d’un jugement en date du 14 août 2018, il a été déclaré l’inscription de l’hypothèque forcée provisoire sur la propriété de SIRAMA à Mahajanga. Elle est même convertie en hypothèque forcée définitive. Et la SIRAMA a pu interjeter appel contre ce jugement le 7 mars 2019. Il faut savoir également que cette propriété a fait l’objet d’une convention de location de gérance entre l’État et la société chinoise OUEST SUCRE COMPLANT. Cette dernière a déjà été assignée en référé par l’entreprise chargée des travaux de construction des bâtiments du lycée à Namakia, et devra comparaître à l’audience du 6 juillet 2021 afin de remettre en mains propres les clefs de la propriété. Mais cette audience est ajournée le 20 juillet 2021 », a évoqué le Général Mamy Emile Ramananarivo. Une affaire à suivre.
Navalona R.
