Dans un communiqué remis à la presse, les organisations de la société civile ont voulu attirer l’attention du public quant à l’existence d’un projet de décret complétant certaines dispositions du décret n°2019- 1866 du 25 septembre 2019 relatif au gouverneur qui devrait passer en Conseil des ministres ce jour. « Nous estimons que ce texte porté par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation risque de renforcer les pouvoirs des gouverneurs “désignés” vis-à-vis des services territoriaux déconcentrés (STD). Ce qui, par extension, ne fera que renforcer la concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir central. Une situation inacceptable dans une logique de décentralisation, nous amenant à dénoncer ce texte publiquement et à demander son annulation ». Et à elles de continuer, « ce projet de décret, dont la conformité avec la Constitution et les textes en vigueur relatifs à la décentralisation et à la déconcentration à Madagascar est incertaine, remet devant la scène les problèmes récurrents en matière de décentralisation, que nous rappelons ici brièvement : les gouverneurs, « chefs de région », ne sont toujours pas élus conformément aux articles 154 et 155 de la Constitution, les organes des régions doivent être élus. Il en est ainsi des chefs de l’Exécutif des régions et du Conseil régional. Le procédé de la désignation pour occuper ces postes doit revêtir un caractère exceptionnel et non devenir la norme telle que cela semble aujourd’hui être le cas ».
Textes en vigueur. Les organisations de la société civile estiment, en outre, que « les élus locaux doivent avoir la liberté d’élire leurs représentants au niveau des régions, sans logique de parti ni de couleur politique. La HCC a précisé le caractère temporaire de la désignation de l’organe exécutif de la région à travers sa décision n°17-HCC/D3 du 28 novembre 2019 concernant le décret n°2019-1866 du gouverneur. À ce titre, il est impératif d’organiser l’élection des chefs de régions tels que prévus par les textes en vigueur. Le passage par les urnes souligne davantage l’existence d’une distinction entre les intérêts locaux et les intérêts nationaux. En effet, les gouverneurs actuels, ayant été désignés par le pouvoir en place, sont enclins à s’aligner directement aux projets d’envergure nationale initiés par l’Etat alors que les projets d’intérêts locaux devraient constituer leurs préoccupations majeures ».
Décentralisation. Et de continuer que les STD ne sont pas dotés des moyens qu’ils méritent. Le système de décentralisation malgache repose sur deux piliers: la déconcentration de l’administration d’une part et les collectivités territoriales décentralisées d’autre part. Autrement dit, les acteurs sectoriels fournissent leur assistance technique aux acteurs du territoire suivant les besoins inhérents aux planifications territoriales et à leur mise en œuvre. Si les gouverneurs/chefs de région étaient élus conformément aux exigences constitutionnelles, les dispositions prévues par le projet de décret ici incriminé, qui obligent les STD à rendre compte au chef de l’Exécutif de la région et d’assister les CTD selon leur besoin, pourraient paraître comme une avancée vers la territorialisation des fonctionnaires. Seulement, puisque les organes des régions ne sont pas élus, la configuration proposée par le projet de décret ne fait pas de sens.
Recueillis par Dominique R.
