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lundi, juin 16, 2025
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Sociétés commerciales : Sous tutelle technique des ministères concernés

Il a été décidé, lors du conseil du gouvernement d’hier qu’en attendant le décret d’application de la loi n°2014-014, relative aux sociétés commerciales, à participation publique, le conseil du gouvernement rappelle que les sociétés commerciales à participation publique restent sous la tutelle technique des ministères concernés.

recueillis par Dominique R.

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