La décision de la HCC ne devrait pas compromettre le processus électoral en cours.
Enième gifle pour les députés. La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution l’article 4 de la loi n°2015-011 portant statut particulier de la Commune urbaine d’Antananarivo. Les dispositions de cet article 4 qui prévoit la « division en six Arrondissements municipaux » de la Capitale sont un amendement apporté par les députés aux dispositions initiales proposées par le Gouvernement selon lesquelles cette délimitation relève du domaine de règlement, elle relève donc de la compétence du Gouvernement et non du Parlement. « (…) les arrondissements municipaux ne sauraient être des collectivités territoriales décentralisées (…) la composition de la Commune urbaine d’Antananarivo (…) ne peut, en aucune façon, ressortir des matières relevant du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire, conformément aux dispositions de l’article 97 de la Constitution (…), en conséquence, les dispositions dudit article 4 de la loi fixant le nombre des arrondissements ne sont pas conformes à la Constitution. », affirme la HCC dans sa décision n° 22-HCC/D3 du 1er avril 2015.
Promulgation partielle. Dans sa même décision, la Haute Cour Constitutionnelle a émis des réserves sur l’article 6 du statut particulier de la CUA, notamment ses dispositions relatives aux attributions des délégués au Maire, étant donné que le « législateur ne s’est pas conformé aux exigences du principe de clarté et à celles de l’objectif constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi ». « L’article 6 de la loi (…) ne peut être appliqué que sous réserve de sa réécriture et qu’il appartient au législateur de dissiper les incertitudes qui l’affectent en précisant de manière claire, cohérente et précise les attributions différenciées respectivement aux Délégués et aux Adjoints au maire de la CUA. », souligne la décision des juges constitutionnels. Par ailleurs, d’autres réserves ont été mises par la HCC sur les dispositions des articles 7 et 19 de la loi portant statut particulier de la CUA. L’article 7 énumère les attributions des Officiers d’état civil, tandis que l’article 19 prévoit les compétences du maire de la CUA. « Sous les réserves énoncées à l’endroit des articles 6, 7 et 19 dans la présente décision, les dispositions des autres articles de la même loi sont déclarées conformes à la Constitution, et peuvent faire l’objet d’une promulgation. », précise l’article 2 de la décision d’Ambohidahy.
Excuse. « Cette décision de la HCC ne devrait pas être présentée comme une excuse pour justifier éventuellement le report des élections communales et municipales. », a réagi l’administrateur civil Thierry Rakotonarivo. Cet ancien secrétaire général du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation d’expliquer : « Le président de la République peut promulguer les dispositions conformes à la Constitution d’après la HCC. Si le gouvernement ne veut plus recourir à un nouveau projet de loi, il peut évoquer l’article 49 de la loi en question qui stipule que sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 94-009 du 26 avril 1994 portant statut particulier d’Antananarivo. » C’est-à-dire que si l’article 4 de la loi récemment adoptée par les députés n’est pas conforme à la Constitution, on peut recourir aux dispositions de l’ancienne loi sur le statut particulier d’Antananarivo, relatives à la délimitation des six arrondissements de la Capitale.
R. Eugène
