En finir avec la pratique nuisible qui se fait actuellement en matière de prescription acquisitive. C’est l’un des objectifs que le gouvernement, via le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, ambitionne de réaliser dans la décision prise en Conseil des ministres du mercredi 18 décembre dernier. La décision en soi fait référence à la suspension, jusqu’à nouvel ordre, de toutes les demandes de prescription acquisitive ainsi que des procédures en attente. La suspension sera levée une fois qu’une solution durable permettant de préserver les droits fonciers des particuliers et de l’Etat soit identifiée ou trouvée, peut-on lire dans le rapport relatant les décisions du conseil. Il convient de noter que la prescription acquisitive est prévue par l’article 82 de l’ordonnance n°69-143 du 3 octobre 1960. Elle fait référence à une procédure visant à régulariser les partages familiaux non-inscrits et les successions anciennes dans le contexte malgache.
José Belalahy
Il était temps que les vols domaniaux plus connus sous appellation juridique prescription acquisitive soient arrêtés.
Une pratique qui faisait le beurre et l’ argent du beurre des ringards de tout acabit et des requins de tous biens.
La décision vaut le mérite de l’ appréciation des proprios spoliées. Beaucoup ont rendu l’ âme en raison du choc survenu.
Beaucoup de dossiers seront à exhumer pour rétablir une justice équitable et que les services des domaines ne soient porteurs de décisions de justice faites de parts de gâteaux et de jugements avariés.
Les applications sont à suivre de très près et sans complaisance