Le danger pour le pouvoir en place pourrait ne pas venir des mouvements trop vite qualifiés d’ « atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », mais des rangs de la Justice elle-même.
En 2002, Jean Michel Rasolonjatovo avait attaqué devant la Chambre Administrative de la Cour suprême – actuellement Conseil d’Etat – le décret de nomination des membres de la HCC en invoquant l’irrégularité de la désignation des représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à Ambohidahy. Le magistrat avait alors obtenu l’annulation du décret incriminé. Dans une requête en interprétation de l’arrêt de la Chambre Administrative, cette dernière devait signifier avec la même célérité la dissolution de la HCC version Mantasoa qui avait ordonné un « deuxième tour » entre les candidats à la Présidentielle Marc Ravalomanana et Didier Ratsiraka. Après « confrontation des P.V », l’ancienne HCC remise en selle avait consacré le « premier tour dia vita » en faveur de l’homme fort du 13 mai et poulain du KMMR qui, une fois élu Président, renvoya l’ascenseur à l’auteur de la requête, en le nommant à l’Ambassade de Madagascar à Tripoli.
Sursis à exécution. 12 ans après, Jean Michel Rasolonjatovo qui a réintégré depuis la Cour des Comptes, donne l’impression de vouloir repasser le même plat, en introduisant un recours pour excès de pouvoir contre le CSM. Lequel pourrait pour sa part, s’ériger en conseil de discipline afin de rappeler à l’ordre voire sanctionner le requérant pour non respect du devoir de réserve et/ou violation du secret de l’instruction, en postant sur Facebook le dossier qui vise à remettre en cause les décisions prises par le CSM et tout particulièrement, l’élection de ses représentants au sein de la nouvelle HCC. Mais cette fois-ci, le recours n’a pas été assorti d’une demande de sursis à exécution. Du coup, l’affaire n’est pas près d’être inscrite dans le rôle d’audience du Conseil d’Etat qui doit d’ailleurs attendre que le dossier soit en état. Il a notamment attendu la mémoire en défense de l’Etat malagasy représenté par la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) qui dispose d’un mois à compter de sa notification pour le produire. Ce qui a été chose faite. Le requérant a également 1 mois pour répondre à la DLC qui a le droit de répliquer une seconde fois.
Jonction. La même procédure s’applique pour le recours intenté par le Syndicat des Magistrats Alliance Malagasy (SMMA) qui remet aussi en question l’élection des représentants du CSM à Ambohidahy, en réclamant l’annulation de l’arrêté portant prorogation du mandat dudit Conseil. Et ce, sans demander également un sursis à exécution. C’est dire que ces deux dossiers en instance pourraient faire l’objet d’une jonction car ils tendent à la même fin : l’annulation de l’élection des deux Hauts Conseillers qui constituent le quota du CSM. Autrement dit, l’objectif – plus ou moins inavoué – est de faire une réédition de 2002 (avec la pression du 13 mai en moins) qui était assimilé à tort ou à raison à un coup d’Etat institutionnel puisque le décret annulé était un acte de gouvernement donc insusceptible d’être discuté par la voie contentieuse devant la Chambre Administrative présidée à l’époque par Emile Rahoerason. Actuellement Commissaire général de la loi auprès du Conseil d’Etat quand bien même il aurait dû partir à la retraite après l’expiration en 2013 de son maintien en activité de 5 ans décrété par Marc Ravalomanana en 2008.
Jurisprudence. En tout cas, sa nomination n’a pas encore été abrogée. La question qui se pose est de savoir s’il va s’inspirer de l’exemple de 2002. Qui plus est, la théorie des actes de gouvernement puise son origine dans la jurisprudence du Conseil d’Etat (français), quoique le régime de transition ait sorti un texte taillé sur mesure pour pouvoir limoger les Ambassadeurs nommés par Ravalo qui avaient obtenu le sursis à exécution des décrets abrogeant leurs nominations auprès du Conseil d’Etat. Reste à savoir si le président du Conseil d’Etat Max Ramilison, candidat malheureux à la HCC et qui devait également partir à la retraite en 2013, va aller dans le sens des conclusions de la DLC et/ou du Commissaire général de la loi. Il n’est pas exclu que le fait pour les magistrats de l’ordre administratif d’avoir été quasiment écartés de la HCC, pourrait influer sur la décision du Conseil d’Etat. D’où peut-être la mise en « stand by » de la prestation de serment des 4 nouveaux Hauts Conseillers en général et des 2 représentants du CSM en particulier. C’est dire que le Président de la République a intérêt à remanier le Conseil d’Etat même si cela pourrait faire l’objet d’autre recours pour cause d’expiration du mandat initial du CSM.
R. O
