La société Madim a fait un recours en Appel suivi de plusieurs doléances notamment auprès du ministre de la Justice, du ministre de l’ Aménagement du Territoire et du Bianco. Cela fait suite à une exécution provisoire N° 378-C/RC du 4 juillet 2018, par le tribunal de Tuléar, que la société qualifie injuste. Selon l’avocate au barreau, Victorine Rasoloherisoa, défendant cette société : « Un terrain de 2930 m² a été acquis par Madim suivant un acte de vente définitif du 01 septembre 1999. Cette propriété dénommée ‘Anjarco’ suivant le titre foncier N°13138-CJ devient pourtant un litige depuis le 04 juillet 2018 lorsqu’une grosse de jugement, réputé contradictoire, ordonne : la radiation de la société comme propriété de ‘Anjarco’ ; l’inscription au nom de la famille Monja Jaona sur les livres fonciers de ladite propriété ; ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours. » A la base, un acte de vente douteux en 1965, soit il y a 53 ans de cela entre la famille suscitée et le propriétaire du terrain du nom de Rossanaly Nassor a été l’origine du litige. En premier lieu, après une expertise de la signature, selon toujours l’avocate, il appert qu’il y avait imitation de la marque apposée c’est-à-dire un probable usage de faux. Cet acte sous seing privé n’a été, par ailleurs, ni légalisé ni enregistré. Deuxièmement, cet acte est normalement déjà été frappé par la prescription trentenaire (la durée légale étant de 30 ans alors que l’acte a été conclu en 1965). Pour la défense de la société Madim, la décision judiciaire qui ordonne une exécution provisoire n’est pas justifiée du fait qu’il n’y a aucune urgence constatée et que l’affaire concerne une immatriculation. Dans le cas du genre, même le pourvoi en cassation est suspensif, avance-t-elle. Troisièmement, des doutes planent lorsqu’il n’a fallu que douze jours (après l’annonce du jugement) pour l’autre partie, les descendants du feu Monja Jaona, pour transformer la propriété Anjarco en propriété au nom de ce patriarche, suivant le titre foncier N° 16-490-CJ. L’avocate qualifie de traitement préférentiel cette démarche illico qui ne fait que confirmer ses doutes. Elle tire la sonnette d’alarme envers les autorités compétentes pour se pencher sur ce litige.
D.R
