L’État a facilité l’acquisition de droit de propriété foncière. Plusieurs améliorations ont été apportées à la loi relative à la propriété foncière privée non titrée. Selon les informations fournies par le ministère de l’Aménagement et des Travaux publics (MATP), l’objectif est de faciliter la sécurisation des terrains. « Suivant les nouvelles règles, l’exploitation minimum pour la demande de prescription acquisitive est fixée à 15 ans, pour un particulier occupant une propriété foncière privée non titrée. Elles soulignent également que les plages au bord de la mer demeurent une propriété exclusive de l’État et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de certificat foncier. Les terrains pouvant faire l’objet de cette demande ne doivent pas dépasser les 10 Ha de superficie. En outre, la délivrance de certificat foncier peut être annulée, en cas d’irrégularité des procédures ou de non-respect de la loi. Par ailleurs, les associations, coopératives ou groupements peuvent faire une demande de certificat foncier, au bénéfice de ses membres. Une personne morale ne peut plus demander un certificat foncier, car l’Administration considère qu’une entreprise n’a pas de patrie ni de nationalité. Par contre, elle peut acquérir un terrain disposant de certificat foncier, car chaque propriétaire a le droit de vendre ses biens à une entreprise. Enfin, des dispositions transitoires sont mises en place, pour faciliter les démarches des propriétaires de terrains privés non titrés, qui doivent adresser une demande auprès des services fonciers, pour sécuriser leurs terrains non titrés », ont résumé les responsables auprès du ministère de tutelle. D’après les explications, la gestion locale de la propriété foncière a affiché de bons résultats durant les 15 années où elle est en vigueur. Aujourd’hui, plus de 400.000 certificats fonciers ont été délivrés par les 554 Bureau de la propriété foncière (BIF), mis en place au niveau des communes.
Antsa R.
