Le Conseil des Ministres du 22 juin dernier a pris le décret d’application de la loi organique n° 2015-056 du 03 février 2016 portant création de la « chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène. La loi en question a été déjà adoptée par les députés lors de leur session de décembre 2015. Une adoption qui a connu des difficultés car elle devait être votée pendant la session ordinaire de mai de l’année, mais les lobbyings menés par certains députés ont retardé le processus déclenché à l’époque par le premier ministre Jean Ravelonarivo qui a particulièrement misé sur son ministre de l’Environnement Ralava Beboarimisa. La mise en place de la chaîne spéciale ne devrait donc plus attendre après l’adoption du décret d’application de la loi y afférente. En tout cas, la composition de la Cour spéciale, une juridiction à compétence nationale basée à Antananarivo, est contestée par certains députés et opérateurs en bois précieux.
Indépendance. Comprenant un Parquet, une Chambre d’instruction, une juridiction de jugement et un greffe, les magistrats composant la Cour Spéciale sont désignés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du conseil Supérieur de la Magistrature dont le président n’est autre que le président de la République lui-même. Ce mode de désignation compromet l’indépendance de cette Cour censée être un moyen pour lutter contre le trafic de bois de rose à Madagascar. Les magistrats siégeant au sein de la Cour sont toujours tenus de rendre compte aux autorités qui les ont désignés. Par ailleurs, de nombreux opérateurs dénoncent l’absence de la juridiction d’appel au niveau de la Cour Spéciale. Elle rend ses décisions en premier et dernier ressort. Par contre, ces décisions peuvent être susceptibles de pourvoi en cassation.
Anti-constitutionnel. Certains députés dénoncent le caractère anti-constitutionnel de la Loi organique 2015-056 qui prévoit à l’endroit de ceux qui sont reconnus coupables de coupe ou de « tentative » de coupe de bois de rose ou d’ébène une peine de dix ans de travaux forcés assortie d’une amende allant jusqu’à 100 millions d’ariary. Pour eux, elle entre directement en contradiction avec le préambule de la Loi fondamentale qui met l’accent sur « la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour le développement de l’être humain ». Autrement dit, la mise en place de la chaîne spéciale freine cette gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles dont les bois précieux. A rappeler que 29 000 rondins de bois de rose sont répertoriés et marqués alors que les opérateurs ont déclaré des stocks de 270 000 rondins. Les autorités estiment cependant qu’il y a environ 300 000 rondins de bois de rose dans le pays.
R. Eugène