HCDDED – CENI. Les dossiers en instance auprès de la Haute Cour Constitutionnelle sont au nombre de 6. La moitié porte sur des demandes d’interprétation de la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique. Le président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit, HCDDED, a saisi Ambohidahy aux fins d’interprétation de l’article 4 de ladite décision selon lequel « Les institutions et organes constitutionnels en place continuent d’exercer leurs pouvoirs habituels ». Même requête de la part du président de la CENI qui demande en plus au juge constitutionnel d’interpréter le Considérant 9 de la décision, à savoir, « Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de la présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution ».
Andry Rajoelina. Sous peine de commettre un déni de justice, la HCC est tenue de statuer sur la requête du président de la CENI mais aussi à celle déposée par les avocats d’Andry Rajoelina aux fins d’interprétation de la décision du 10 octobre 2025. Les trois autres dossiers sont plus faciles à trancher pour la HCC car ils concernent respectivement une demande de réintégration de Mara Donna au sein de l’Assemblée nationale ; une constatation de vacance d’un siège suite au décès de Jean-Jacques Rabenirina et désignation de son successeur ; and last but not least, la saisine des députés Siteny Randrianasoloniaiko et autres aux fins de motion d’empêchement définitif du président de la République. Pour ce troisième dossier, la HCC jugera sans doute qu’il n’y a plus lieu à statuer puisque la vacance du poste de président de la République a déjà été constatée.
R.O
