31 recommandations ! La mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) a présenté, hier, son rapport final sur l’élection présidentielle et les élections législatives. Plus d’une centaine d’observateurs ressortissants de 27 des 28 Etats membres de l’Union européenne, de la Norvège et de la Suisse, ainsi que des diplomates en poste à Antananarivo ont été déployés sur l’ensemble de l’Ile. Avant d’en venir à quelques-unes de ces recommandations, la mission estime que le peuple malgache a exprimé démocratiquement sa volonté de sortir de la crise. Sandrine Martins Espinoza, Adjointe du Chef observatrice, a salué le civisme des électeurs, et remarqué l’étape importante du processus franchie à travers la tenue de ces élections.
Trop d’incohérences
Le rapport est riche et devrait servir à améliorer les processus électoraux à venir. Les recommandations vont du cadre institutionnel et juridique au genre et droits de l’homme en passant, entre autres par les partis politiques, les financements des partis politiques et de la campagne électorale, la transparence et la traçabilité des résultats, l’environnement des médias, le contentieux, etc. Ainsi sur le problème du financement des partis qui est à chaque élection à l’origine d’une grande corruption, la mission de l’Union européenne note que « le code électoral ne comporte, en matière de financement des campagnes électorales, que des dispositions limitées. Les capacités financières des partis et candidats ainsi que leur origine restent obscures ». La Mission recommande que « le cadre juridique sur le financement des partis politiques et les dépenses électorales devrait être complété par la création de mécanismes de contrôle, par le plafonnement des dépenses électorales, par la définition des sanctions en cas de dépassement du plafonnement, et par une règlementation des mouvements de fonds et des comptes de campagnes. Ces dispositions devraient aussi inclure l’obligation pour les candidats en compétition de publier, en toute transparence, leurs sources de financement et leurs dépenses, pour un contrôle à postériori des comptes de campagne électorale ». Autre problème constaté et recommandation, « des dispositions juridiques portant sur les élections et sur la majorité au Parlement restent imprécises et incomplètes. L’incertitude demeure pour l’application et l’exécution de certaines dispositions, engendrant des conséquences négatives sur le processus électoral». L’observation a porté sur l’Article 54 de la Constitution, la loi relative aux partis politiques et le code électoral. La Mission a recommandé « la révision substantielle du cadre juridique électoral afin de combler les vides juridiques et corriger les incohérences ». Parmi celles-ci, la « neutralité des autorités politiques et administratives durant la période électorale ». Cette recommandation parmi d’autres a été remarquée devant le bras de fer politique actuel né des textes sur la nomination du Premier ministre. La mission de l ‘Union européenne a constaté les incohérences depuis longtemps. La meilleure attitude devant les défaillances et imprécisions des textes ne serait-elle pas de donner au président de la République la plus grande latitude dans le choix du Premier ministre pour qu’il réussisse son mandat ?
Zo Rakotoseheno
