La TVA sur les intérêts des crédits bancaires prendra effet dès la publication de la circulaire budgétaire qui la concerne.
Une circulaire adoptée, rappelons-le, lors du Conseil des ministres d’avant-hier, et définissant les modalités d’application de cette disposition et qui aura le mérite de dissiper les doutes et les incompréhensions sur ce dossier.
Suppression
Le compte-rendu du Conseil des ministres précise d’emblée que conformément aux instructions présidentielles, les crédits à la consommation contractés par les particuliers, ainsi que les microfinances ne sont pas concernés par cette TVA de 20% qui, en fait, n’est pas une nouvelle imposition puisqu’elle était déjà appliquée auparavant, avant d’être retirée pour cause de politique d’incitation fiscale et de soutien au secteur bancaire. Son retour décidé par les autorités s’explique par le fait qu’actuellement, dans le cadre du programme au titre de la Facilité Elargie de Crédit avec le FMI, l’objectif est d’améliorer les performances en matière de recettes fiscales, notamment à travers la suppression d’un certain nombre d’incitations fiscales, dont celle, sur les intérêts des crédits bancaires.
Pas de rétroactivité
Sur ce point, justement, la ministre de l’Economie et des Finances, Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison a apporté, hier des précisions supplémentaires, dans une interview accordée à notre confrère l’Express de Madagascar. Selon ses explications, « seuls les établissements bancaires classiques, les banques de développement, les établissements financiers tels que les institutions d’épargne, les établissements de crédits spécialisés et les établissements d’affaires sont concernés par cette taxe qui s’applique aux crédits de trésorerie, aux crédits commerciaux, aux crédits d’équipement, aux crédits à l’habitat et aux crédits-bails ». Par ailleurs, et dans un souci de protéger la majorité de la population dans leurs besoins de financement, « les crédits à consommation, les intérêts des créances et les intérêts sur dépôts sont exonérés de cette TVA de 20% ». A noter qu’après cette adoption de la circulaire, en Conseil des ministres, cette taxe s’applique immédiatement après sa publication. Ce qui veut dire que contrairement à ce qui a été avancé par des acteurs bancaires, il n’y aura pas de rétroactivité. Autrement dit, les crédits contractés avant la publication de cette circulaire ne sont pas concernés par ce retour de la TVA de 20%. Une nouvelle rassurante pour les concernés.
R.Edmond.
