La loi de finances 2024 a franchi toutes les étapes avec succès, à l’exception d’un point crucial qui a retenu l’attention de la Haute Cour Constitutionnelle, suite à un examen de constitutionnalité à Ambohidahy. Le 19 décembre dernier, les juges constitutionnels ont décidé que le dernier alinéa de l’article 20 de ladite loi ne respectait pas la Constitution, exigeant ainsi son retrait immédiat.
Cet article 20 de la loi de finances 2024 conférait au ministère en charge de l’Artisanat le pouvoir de créer et de percevoir une redevance au titre des services rendus, notamment les droits relatifs à la certification des produits artisanaux faits main destinés à l’exportation. L’article 20 en question stipule qu´« il est autorisé la création et la perception par le ministère en charge de l’Artisanat, au profit du Budget général de l’Etat, d’une redevance au titre des services rendus intitulée : droits relatifs à la certification des produits artisanaux faits mains destinés à l’exportation. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ladite redevance seront fixés par voie règlementaire ». Toutefois, le problème soulevé par la Haute Cour Constitutionnelle réside dans le fait que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette redevance étaient laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire.
Exclusif et intégrale. Selon les juges constitutionnels, cette délégation de pouvoir au pouvoir règlementaire par le législateur constituait une méconnaissance de l’étendue de ses propres pouvoirs, caractérisant ainsi « l’incompétence négative ». Les juges rappellent avec fermeté que « le législateur, en élaborant la loi, doit respecter l’étendue de son pouvoir et l’utiliser de manière exclusive et intégrale ». La décision de la Haute Cour Constitutionnelle souligne la nécessité pour le législateur de définir clairement les contours de la législation, sans déléguer de manière excessive des responsabilités au pouvoir règlementaire.
Acte législatif. Il est désormais impératif pour les autorités de prendre des mesures correctives afin de conformer l’article 20 de la loi de finances 2024 aux exigences constitutionnelles. Cette situation soulève également des questions plus larges sur la nécessité d’une révision attentive des textes législatifs pour garantir leur conformité constitutionnelle, renforçant ainsi la stabilité et la légitimité du cadre juridique en vigueur. La décision de la Haute Cour Constitutionnelle met en lumière l’importance du respect des pouvoirs législatifs et de la nécessité d’une élaboration des lois conforme à la Constitution. Elle rappelle que chaque acte législatif doit être soigneusement examiné pour garantir sa conformité aux principes fondamentaux du système juridique. Les juges constitutionnels ont tout de même souligné que « l’alinéa déclaré inconstitutionnel présente un caractère détachable et que les autres dispositions de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ».
Rija R.
