Il appartient à la Haute Cour Constitutionnelle de statuer sur le contentieux des élections des députés, tel qu’il est prévu par la Constitution et la loi organique relative au régime général des élections et des référendums.
Électeur inscrit. À la date d’hier, une cinquantaine de requêtes a été enregistrée au greffe de la HCC. Un dispatching a été établi entre les 9 membres de la haute juridiction pour l’examen des requêtes qui proviennent d’horizons géographiques et politiques variés. « Tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote, a le droit de saisir la HCC, de toute réclamation et contestation portant sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit ». C’est pourquoi des électeurs issus de différents bureaux de vote implantés dans diverses circonscriptions figurent parmi les requérants même si certains versent plus dans la littérature voire dans des « tora-po » que dans des arguments juridiques et de preuves irréfutables.
Candidat ou liste de candidats. « Le même droit est reconnu à chaque candidat, à chaque liste de candidats, aux délégués dans tout ou partie de la circonscription concernée par la candidature. Il peut de même contester les résultats du scrutin de son bureau de vote ou dénoncer l’inobservation des conditions requises ou prescriptions légales ». D’où les requêtes émanant des candidats et/ou listes de candidats parmi celles enregistrées jusqu’ici au greffe de la HCC qui risque d’être submergée dans les prochains jours.
Délai de distance. « La contestation de la régularité des opérations de vote est ouverte au lendemain du jour du scrutin jusqu’à la publication des résultats provisoires par la Commission Électorale Nationale Indépendante ». Ce qui a amené les premiers requérants à saisir aussitôt la HCC afin d’éviter tout risque de forclusion ou d’être hors délai. « Pour le contentieux des résultats, le délai court après la publication des résultats provisoires par la CENI pour les élections législatives, sans qu’il ne puisse être fait application d’un délai de distance, le cachet de la poste faisant foi ». Autrement dit, le délai est le même pour un électeur ou un candidat d’Ikongo que pour un électeur ou un candidat d’un arrondissement de Tana.
Compétence et indépendance. « Les observateurs nationaux jouissent du même droit de réclamation, de contestation et de dénonciation reconnu aux électeurs et aux candidats ou délégués de candidats ». Apparemment, aucune requête n’a été déposée pour l’instant par des observateurs nationaux qui auront certainement leurs « maux » à dire par rapport au scrutin du 29 mai 2024. De toute façon, comme l’a fait remarquer le Premier ministre Christian Ntsay, chacun a le droit de faire une requête sans que cette dernière soit forcément fondée ou pas. Selon le chef du gouvernement, « le seul fait de saisir la CENI et/ou la HCC équivaut à reconnaître la compétence et l’indépendance de ces organes chargés de contrôle du mécanisme électoral ».
R.O
