Les efforts pour la modernisation de la gestion des finances publiques se poursuivent. Le Conseil des ministres a adopté samedi dernier, le projet de loi organique portant sur la gestion des finances publiques.
Ce projet de loi organique est destiné à remplacer le texte actuellement en vigueur, en l’occurrence, l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962, devenue obsolète et ne correspondant plus aux réalités économiques, technologiques et institutionnelles actuelles.
Batterie de réformes.Ce nouveau projet de loi vise, par ailleurs à « réformer en profondeur le cadre juridique encadrant la gestion des finances publiques. Il ambitionne de le mettre en conformité avec les normes et pratiques internationales, tout en instaurant un système de gouvernance clair permettant d’améliorer la coordination entre les différents acteurs publics » précise le gouvernement, dans une communication. Une batterie de réformes sera ainsi appliquée avec cette nouvelle loi. A commencer par la mise en place du compte commun du Trésor basé sur les principes de l’unité de caisse et l’unité de trésorerie et consistant notamment à déposer toutes les ressources financières de l’Etat dans le compte du Trésor public. Par ailleurs, et afin de mettre un terme à toute forme de prise de décision individuelle, la gestion de la trésorerie sera désormais assurée collégialement par l’Unité de trésorerie et le Comité de trésorerie. Le nouveau projet de loi prévoit également la consécration juridique de l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie. Un pas de plus en somme vers une meilleure efficacité et prévisibilité de gestion des finances publiques puisque le plan de trésorerie qui n’était pas obligatoire dans l’ancienne loi devient un véritable outil de gestion prévisionnelle des ressources étatiques. Enfin, la consécration juridique de l’utilisation du recours au monétaire comme au marché monétaire constitue un élément de plus dans la volonté de l’Etat de moderniser la gestion des finances publiques.
18 mois
Il est à noter que la mise en place de ces nouvelles dispositions n’affectera pas l’exécution budgétaire actuelle. En effet, la nouvelle loi ne sera pas appliquée immédiatement et les organismes étatiques et les collectivités territoriales disposent encore d’un délai de 18 mois pour s’adapter aux nouveaux dispositifs. Par ailleurs, l’administration prévoit préalablement la mise en œuvre de séances de formation ainsi que la dotation d’outils et de structures nécessaires à une meilleure effectivité du nouveau système. Pour le moment, les communes rurales ne sont pas concernées dans la mesure où il leur manque encore les outils technologiques et les compétences pour appliquer les nouveaux systèmes. Un pas significatif en tout cas dans la démarche de modernisation de l’administration publique. Une démarche appuyée, par ailleurs, par les partenaires techniques et financiers. En effet, la mise en place de cette loi bénéficie d’un appui technique du Fonds monétaire international. Sur ce point d’ailleurs, l’adoption de cette nouvelle loi fait partie des repères structurels nécessaires au déblocage des financements au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité.
R.Edmond.
