La HCC a mis deux mois pour rendre sa Décision concernant les textes régissant les Etablissements publics et les Universités publiques par rapport à la loi relative à la Banque centrale, par interprétation de l’article 95 de la Constitution.
Le président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) avait saisi le 04 mai 2020 la HCC aux fins de demander le contrôle de la conformité de la loi n°95-023 du 05 septembre portant statut des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement supérieur et ses modifications, ainsi que des décrets régissant l’Enseignement supérieur à la Constitution du 11 décembre 2010.
Spécifique. La requête résulte elle-même d’une saisine du HCDDED par les 6 Présidents d’Universités de Madagascar envers lesquels la Décision en date du 03 juillet de la HCC est à priori favorable. En effet, le juge constitutionnel considère qu’ “ à l’instar de la Banque centrale, le constituant a voulu nettement différencier des établissements publics classiques ; que le statut des enseignants-chercheurs a également un caractère spécifique (…) Que les Universités sont des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel (…)”
Laïc. La Décision de la HCC d’ajouter que « les Universités bénéficient d’un principe d’autonomie de valeur constitutionnelle, dépassant l’autonomie administrative et financière classique (…) Que le statut des Universités ne saurait limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et par l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; que le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique (…) Que les enseignants-chercheurs, chercheurs-enseignants et enseignants vacataires doivent jouir d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d’objectivité ».
Constitution. Tout cela a amené la HCC à décider que « le décret n°2002-177 du 11 avril 2002 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d’Enseignement Supérieur n’est plus conforme à la Constitution. Il appartient au législateur de mettre en œuvre rapidement l’article 95.1 14° de la Constitution, en adoptant une loi relative au statut et au régime d’autonomie des Universités. Que la loi n°95-023 portant statut des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur et la loi n°2003-008 modifiant et complétant la loi n°95-023 doivent être mises en conformité avec l’article 95.I.14° de la Constitution ». D’après la même Décision, « tous les actes réglementaires relatifs aux Universités et aux Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur devront être conformes à la Constitution et aux nouvelles lois régissant l’enseignement supérieur ».
Elections. Force est de s’interroger si cette Décision ne pourrait pas faire l’objet d’une demande d’interprétation auprès de la HCC elle-même. En effet, la question qui se pose est de savoir si elle ne remet pas en cause les élections des présidents d’Universités qui ont été organisées l’année dernière sur la base de lois et décrets qui ne sont pas conformes à la Constitution en vigueur. En tout cas, la Décision donne indirectement gain de cause au Syndicat des Enseignants-Chercheurs (SECES) qui avait désapprouvé la tenue de ces élections. La HCC parle d’ailleurs « d’une nouvelle gouvernance » aux Universités malgaches.
Recueillis par R.O
