Le délai de trente jours prévu par l’article 42 al. 2 et 3 de la loi n°2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la CENI-T a expiré. D’après cette loi, en cas de vacance du poste du président de cette commission, il sera procédé à l’élection du nouveau président dans les trente jours qui suivent la constatation de la vacance, sauf dans le cas où la vacance intervient dans les 90 jours précédant la fin du mandat de la CENI-T. Or, d’une part, il n’est pas encore question de la fin du mandat de la CENI-T, et d’autre part, le poste du président de cette commission est vacant depuis le 25 janvier 2015, date de nomination de Mme Atallah Béatrice comme ministre des Affaires Etrangères. Ces dispositions légales sont actuellement confrontées à une réalité qui est l’engagement de manière significative des opérations de préparation des élections communales prévues se tenir le 17 juillet 2015. La mise en œuvre de l’article 42 al. 2 de la loi n°2012-004 présenterait donc le risque de bouleverser l’ordonnancement desdites opérations, voire de remettre en question le maintien du chronogramme du processus électoral. Car organiser l’élection du nouveau président de la CENI-T prendra du temps.
Feuille de route. En attendant l’assemblée générale de demain, la majorité des membres actuels de la Commission électorale évoque la théorie des circonstances exceptionnelles, car pour cette majorité, il ne serait pas judicieux de recourir à l’élection d’un nouveau président pour pourvoir au poste vacant. Cette théorie permettra donc au vice-président Ndriana Mamy Ralaiariliva d’assurer l’intérim jusqu’à l’intervention du décret du président de la République mettant fin au mandat général de la CENI-T. A rappeler que d’après le paragraphe 10.a de la feuille de route insérée dans l’ordonnancement juridique interne, en vertu de la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011, la CENI-T devrait être chargée d’organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. C’est dans cette optique qu’il a été confié à la CENI-T, par un décret du 30 décembre 2014, l’organisation et la gestion des prochaines élections communales. Bref, la délibération des membres de la CENI-T sur cette « impasse » serait attendue ce jour. Une délibération qui prendrait compte des circonstances exceptionnelles lesquelles ne permettraient plus de procéder à l’élection du nouveau président de la Commission électorale, étant donné que les Communales auront lieu dans cinq mois. Sinon, le nouveau président n’aura que cinq mois au maximum pour diriger la commission.
R. Eugène
