Gratuité et suppression des pénalités. Ce sont les avantages accordés par l’Administration foncière pour inciter les usagers à régulariser leurs opérations foncières successorales, malgré la crise due à la pandémie de Covid-19. Le MATP (Ministère de l’Aménagement et des Travaux Publics) l’a annoncé cette semaine, suite à la décision prise en conseil des ministres du mercredi 24 juin 2020. « Devant l’état d’urgence décrété sur tout le territoire de la République de Madagascar, conjugué avec la nécessité de permettre à la population de reprendre progressivement une vie sociale et économique sereine, et afin de permettre aux propriétés foncières de remplir pleinement leur fonction économique, il a été décidé que, d’une part, les opération foncières en matière successorale seront gratuites jusqu’au 31 décembre 2020 et, d’autre part, aucune pénalité ne sera décomptée à la charge des usagers pour toutes autres opérations d’inscription ou de mutation foncière jusqu’à cette date », a communiqué le MATP.
Application immédiate. Selon les informations, des instructions ont été données par le ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics, Hajo Andrianainarivelo, à l’attention de tous les bureaux des services fonciers dans les 22 régions, afin que ceux-ci se conforment à cette directive et fassent de leur mieux pour la satisfaction des usagers, dans l’intérêt des services. Ainsi, tous les dossiers de mutation par décès reçus depuis le 24 juin 2020 jusqu’à ce jour et jugés recevables après étude pourront bénéficier de cette gratuité. Par ailleurs, aucune pénalité ne sera exigible pour toutes autres opérations de mutation à compter de cette date. A noter que les opérations d’immatriculation foncière sont régies par l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960. Selon l’article 9 paragraphe 2 de cette Ordonnance, la formalité de publication doit être faite sous peine de pénalisation, dans un délai de 6 mois après l’établissement de l’acte constatant lesdits droits ou charges ou de celle du décès de l’auteur des héritiers ou des ayants droit lorsqu’il s’agit de droit de mutation ou charges après décès. Le montant des droits à payer est évalué à 2% de la valeur du terrain en matière successorale. Quant aux pénalités, elles sont réglementées à une majoration de 10% de cette valeur par mois de retard jusqu’à 100%. Bref, les avantages sont considérables pour les usagers bénéficiaires. Cependant, le MATP a souligné que les autres transactions nécessitant une publicité foncière restent soumises aux mêmes droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires les régissant.
Antsa R.
