Après le conseil des ministres et les deux Chambres du Parlement, la nouvelle loi sur l’adoption a été soumise au contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle.
On pourrait l’appeler à juste titre « loi Onitiana Realy » car c’est l’actuelle ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme (MPPSPF) qui avait présenté le projet en conseil des ministres le 17 janvier 2017 avant de le défendre devant l’Assemblée nationale et le Sénat qui l’avaient adopté tour à tour le 20 juin et 30 juin dernier. Pour le MPPSP, « il ne s’agit pas d’un simple toilettage de la loi du 7 septembre 2005 mais d’une véritable réforme en profondeur basée sur le principe fondamental selon lequel le point focal de l’adoption plénière reste et demeure l’intérêt de l’enfant ».
Esprit. Ambohidahy de partager ce principe dans sa décision n°18-HCC du 21 juillet 2017 en considérant que « l’adoption est une institution tendant à créer un lien juridique de filiation ou de parenté entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté ; que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, l’adoption permet à un enfant privé de famille et de soins parentaux de s’épanouir de façon permanente et définitive dans une ambiance familiale ». Cette argumentation de la HCC rejoint l’esprit de la « loi Onitiana Realy » qui veut que « désormais, on doit rechercher des parents pour l’enfant ; et non des enfants pour les parents ».
ACAM. Le juge constitutionnel de renchérir que « l’adoption est une mesure tendant à protéger l’enfant qui ne peut pas évoluer au sein de sa famille d’origine ou qui ne peut pas être confié à un membre de sa famille élargie ou à une famille de substitution, comme la famille d’accueil ». A propos, dans le souci de ne pas bouleverser une pratique fortement ancrée au sein de la société malgache, l’adoption simple n’a pas été modifiée sur le fond par la nouvelle loi. Laquelle propose en revanche un dispositif plus souple au couple qui désire adopter un enfant sur le territoire malgache. La HCC de se référer à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 qui institue un système de coopération entre les Etats contractants. « Et que chaque Etat contractant désigne une Autorité Centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention ». C’est l’Autorité Centrale de l’Adoption Malagasy (ACAM) prévue par la nouvelle loi qui est le fruit de la collaboration entre plusieurs acteurs et partenaires institutionnels (publics et privés) regroupés au sein de la Commission de Réforme du Droit des Enfants (CRDE).
Réserve. Le fait que la ministre Onitiana Realy soit une juriste de formation explique sans doute aussi pourquoi la HCC a donné son feu vert à bon …droit. L’article premier de la décision rendue vendredi dernier dispose effectivement que « sous la réserve du Considérant 10, les dispositions de la loi n°2017-014 relative à l’adoption sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation ». En réalité, le Considérant 10 en question porte sur l’obligation de l’Etat malgache de mettre en œuvre la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant relative à l’adoption. Et qui stipule en son article 24.d que les Etats parties « s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour que, en cas d’adoption transnationale, ce placement en donne pas lieu à un trafic ni à un gain financier inapproprié pour ceux qui cherchent à adopter un enfant ». Ce que la ministre Onitiana Realy a justement anticipé en saisissant la cérémonie de clôture du récent mois de l’Enfance pour appeler tout un chacun à prendre connaissance de la nouvelle loi afin d’éviter toutes formes de corruption en matière d’adoption.
- R.O
