Le 27 janvier dernier, la SSM a déposé une requête à Ambohibao pour favoritisme, corruption, usurpation de fonction et détournement de deniers publics.
« La solidarité syndicale de Madagascar (SSM), soucieux de l’Etat de droit impliquant la nécessité impérieuse de respecter la loi en vigueur à Madagascar, interpelle les autorités compétentes et par la même occasion, saisit le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) sur les suspicions d’illégalité teintée de favoritisme dans l’autorisation accordée à la société privée AMETIS, de collecter les droits de visa aux frontières de Madagascar, au nom et à la place de l’Etat malgache ». C’est en ces termes que les syndicalistes regroupés au sein de la SSM interpellent les autorités par rapport au scandale engendré par l’affaire AMETIS. L’Etat malgache a attribué le monopole de la perception des droits de timbre pour l’obtention de visa de séjour auprès de tous les ports et aéroports internationaux de la Grande Ile à cette société privée. Le 27 janvier dernier, la SSM a déposé une requête auprès du Bureau Indépendant Anti-Corruption pour favoritisme, corruption, usurpation de fonction et détournement de deniers publics. La plainte a été enregistrée sous la référence RPI n°0032/18. Les responsables au niveau du Bianco affirment qu’une enquête a été ouverte suite à cette doléance.
Fonction régalienne. La SMM réitère que « la perception des divers impôts et taxes relève de la fonction régalienne de l’Etat et ne peut nullement être cédée à une société privée ». Et de rappeler au passage le Code général des impôts institué par la Loi des Finances 2018, qui stipule que « la contribution du timbre perçu au profit du budget général est établi soit au moyen du visa pour timbre, soit d’après un système forfaitaire constaté par la remise d’un récépissé de paiement dûment signé par l’agent chargé du recouvrement au niveau du bureau des impôts territorialement compétent. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles notamment exprimées par la loi… La société AMETIS ne peut donc en aucun cas être érigée en un comptable public ou un agent de recouvrement de l’Etat dont la nomination se fait uniquement par arrêté du Ministère des finances et du budget ».
En espèce. Les membres de la SSM estiment ainsi que « l’argument avancé par les responsables du Ministère des Finances et du Budget concernant l’autorisation accordée à AMETIS n’est nullement fondé ». « L’article 02.05.06 du Code général des impôts dans la loi de Finances 2018 stipule que « les modalités de perception des droits de visa en ligne sont fixés par texte règlementaire. Pourtant, les attributions conférées à AMETIS concernent la perception des droits de visa en espèce dans les aéroports et ports de Madagascar », soutient-on. La SSM dénonce en effet le fait que les droits perçus en espèce par AMETIS dans les ports et aéroports transitent d’abord dans les caisses d’une société privée avant d’atterrir dans les comptes bancaires de la Direction Générale des Impôts. « Ce qui constitue un cas de détournement de deniers publics », défend-on.
Appel à manifestation d’intérêt. La Solidarité Syndicale de Madagascar pointe également du doigt le Ministère de la Sécurité publique qui affirme avoir lancé un appel à manifestation d’intérêt le 31 octobre 2016. Un processus ayant abouti à la signature d’une convention entre ce département ministériel et la société AMETIS. Pourtant, le décret autorisant l’octroi de l’opération à un délégataire n’a été adopté en Conseil des ministres que le 7 novembre 2017, soit un an après, ou enfin presque. D’ailleurs, selon la SSM, l’initiative d’un appel à manifestation d’intérêt relatif à la collecte des impôts étatiques devrait revenir uniquement au Ministère des Finances et du Budget. Ce qui n’a pas été le cas pour cette affaire.
Illégalité constitutionnelle. Les syndicalistes sont aussi contre la décision de la société AMETIS de relever une TVA sur les droits de visa aux frontières lesquels sont déjà assimilés à des taxes. Selon eux, « l’attribution de la perception des droits de visa à AMETIS constitue une illégalité constitutionnelle, car la perception des impôts relève incontestablement des fonctions régaliennes de l’Etat ». Dans sa requête déposée au Bianco et signé par son président Rakotoniasy Jean Raymond, la SSM rappelle la décision de la Haute Cour Constitutionnelle en date du 17 janvier 2018 sur les zones économiques spéciales qui affirme que « les attributions de l’Etat en matière de Police administrative et/ou relevant des fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent être déléguées ». La balle est donc désormais dans le camp du Bianco. Ambohibao parviendra-t-il à faire la lumière sur la suspicion de corruption et de détournement engendrée par cette affaire.
Davis R
