Le Conseil de gouvernement d’avant-hier a adopté, au titre du ministère de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics, un décret modifiant et complétant le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 portant application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Recueillis par Dominique R.
