La composition du CFM favorise la mainmise du président de la République sur cet organe constitutionnel.
Le projet de loi sur la réconciliation a été débattu en travaux de commissions au Sénat. Faute de changement, Il serait soumis à l’adoption de la séance plénière cet après-midi. Ce projet de loi du gouvernement prévoit entre autres la mise en place du CFM (Comité du Fampihavanana Malagasy), un organe chargé de la réconciliation nationale institué par la Constitution de la Quatrième République. La composition de cet organe fait l’objet de débats. Selon le projet de texte élaboré par l’Exécutif, le CFM sera composé de 18 membres dont 2 par provinces et les 6 membres restants seront désignés par le président de la République. Les sénateurs ont amendé cette composition en proposant un CFM de 32 membres dont 1 par région et 11 désignés par le chef de l’Etat. Revenant à la proposition du gouvernement, les 12 membres du CFM (2 par provinces) ne sont pas des personnalités élues, contrairement aux membres des autres Institutions et organes constitutionnels comme la CENI, la HCC ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED). Ils seront « recrutés » par une commission ad hoc à partir de soumission de dossiers candidature et des critères préalablement définis.
Verrouillage. La composition du futur CFM, tel lequ’elle est proposée par le gouvernement ou les sénateurs, risque de favoriser la mainmise du président de la République sur l’octroi de l’amnistie. Contrairement au FFM (Filan-kevitry ny Fampihavanana Malagasy), l’organe de la transition en charge de la réconciliation nationale, la procédure d’octroi de l’amnistie au niveau du CFM donne le dernier mot aux membres de cet organe. Si du temps du FFM, la commission spéciale mise en place au niveau de la Cour Suprême détient le dernier mot quant aux noms des personnalités pouvant bénéficier de l’amnistie, cette commission n’aura que le pouvoir d’examiner et de proposer. C’est au CFM de décider qui doivent être amnistiés. La mainmise du chef de l’Etat ne sera pas seulement au sein du CFM. Cette mainmise est constatée presque au niveau de toutes les Institutions et organes constitutionnels, à voir la composition de ces derniers. En effet, les candidats du pouvoir ont tous gagné les élections qui ont permis de mettre en place ces structures. En tout cas, l’octroi de l’amnistie peut être un instrument politique entre les mains du pouvoir pour éliminer ses adversaires politiques. Pour ne citer que le cas de l’ancien président Marc Ravalomanana qui, faisant l’objet des condamnations judiciaires après sa chute du pouvoir, ne pourra se présenter aux présidentielles de 2018 sans être amnistiés.
