Le juge constitutionnel a statué le 13 février sur le pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance de l’ex-candidat numéro 13.
Comme nous l’avions titré il y a une semaine de cela, «Le pouvoir du Président de légiférer par voie d’ordonnance est balisé par la HCC ». C’est chose faite avec la Décision rendue hier par le juge constitutionnel qui a déclaré conforme à la Constitution la loi déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République, non sans émettre des réserves. « Ledit pouvoir est délégué pendant un temps limité et pour un objet déterminé et concerne des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ; que la mise en œuvre de ce pouvoir délégué doit respecter les limites imposées par les dispositions de l’article 104 de la Constitution ». C’est spécifié dans la Décision concernant la loi en question qui a été adoptée respectivement par les deux Chambres du Parlement le 1er et le 5 février 2019. Le juge constitutionnel de rappeler son Avis du 16 février 20 selon lequel « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale et le mandat des députés qui la composent, issus des élections du 20 décembre 2013, arrivent à expiration le 5 février à minuit ». Et de réitérer dans sa Décision rendue hier « qu’à compter de cette date, la législature sortante ne peut plus exercer ni sa fonction législative ni sa fonction de contrôle du gouvernement ».
16 juillet 2019. Toutefois, la HCC de faire remarquer que « la nouvelle législature ne sera pas en fonction durant la première session ordinaire du Parlement ». Prévue débuter le 7 mai 2019, selon l’article 75 in fine de la Constitution qui dispose que « la première session commence le premier mardi de mai (…) » Or, les législatives n’auront lieu que le 27 mai. D’après l’article 78, « l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à l’élection de son bureau et à la formation des commissions ». Dans sa Décision d’hier, la HCC de signifier que « cette session spéciale constitue l’entrée en fonction de la nouvelle législature ; qu’en conséquence, la légifération par ordonnance se termine le jour du début de cette session spéciale ». D’après le calendrier des législatives, la proclamation des résultats officiels pourrait se tenir le 02 juillet. La session spéciale aurait donc lieu le mardi 16 juillet, date à laquelle prend fin la délégation de pouvoir donnée au Président de la République. En somme, ce dernier est habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour une durée de 5 mois et 3 jours à compter de la Décision en date du 13 février 2019 de la HCC. Et ce, « pour éviter un vide institutionnel et dans l’intérêt de la Nation ».
Limites. Le juge constitutionnel pose toutefois des balises en considérant que « Si le constituant autorise le Président de la République en Conseil des ministres à faire des quasi-lois dans le domaine du législateur par le biais d’une loi d’habilitation, il appartient à la Cour de céans de vérifier que les domaines dans lesquels cette autorisation d’empiètement de l’exécutif sur le législatif a été donnée, ne sont pas trop étendus car le législateur n’a pas le droit d’abandonner largement ses pouvoirs à l’exécutif ». La HCC de souligner que « l’alinéa 2 de l’article 104 de la Constitution instaure une première limite ; que la procédure des ordonnances doit concerner le domaine de la loi énuméré par les articles de la Constitution ; que la seconde limite est fixée par la loi d’habilitation, en l’occurrence l’exécution du Programme Général de l’Etat ; que compte-tenu du principe de continuité de l’Etat, la procédure des ordonnances devrait concerner des mesures ne pouvant pas attendre la seconde session ordinaire du Parlement ».
Ratification. Par ailleurs, il est spécifié dans La Décision de la HCC que « si les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, un projet de loi de ratification doit être déposé ultérieurement devant le Parlement ; que l’objet essentiel du dépôt du projet de loi de ratification est de maintenir en vigueur les ordonnances édictées ; que la pratique des ratifications groupées est possible ; que les projets de loi de ratification doivent être déposés au cours de la seconde session ordinaire du Parlement ». Laquelle commence « le troisième mardi d’octobre ». Soit le 15 octobre 2019. Il appartiendra donc aux nouveaux députés et aux sénateurs de ratifier ultérieurement les ordonnances prises par le Président de la République. Depuis hier, ce dernier a quasiment les pleins pouvoirs (nuance avec pouvoir personnel ou absolu) en étant à la fois l’Exécutif et le Législatif. Il ne reste plus que le Judiciaire sauf s’il est aux ordres. Quand bien même elle serait balisée par la HCC, la voie du TGV est dégagée jusqu’au 16 juillet 2019.
R. O
