« La gestion de la sécurité aérienne obéit à des règles strictes régies par un organe indépendant ». C’est ce que précise notamment l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) dans un communiqué. Une manière de rappeler que le fonctionnement de l’Aviation Civile de chaque pays signataire de la Convention de Chicago de 1944 est défini de la même manière. « L’Aviation Civile a des fonctions de ‘régulateur’ et également, de façon concomitante, d’ ‘autorité de surveillance‘ de l’activité aérienne. Les Etats parties se sont convenus de ce qu’il fallait conférer à l’autorité chargée de la surveillance, afin qu’elle assume en toute sérénité sa mission de responsable de la sécurité des vols, qu’elle ait une autonomie large et une indépendance réelle dans ses prises de décision. » L’ACM prend notamment l’exemple du droit aérien français dont a hérité Madagascar.
« A titre comparatif, en droit aérien français, dont nous avons hérité du système et des règles fondamentales, la sécurité de l’aviation civile est confiée à la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC). Une instruction gouvernementale du 26 décembre 2016 rappelle que la DSAC est une autorité nationale de surveillance indépendante. La DSAC est un service à compétence nationale rattaché au Directeur Général de l’Aviation Civile. On le sait, les Etats de l’Union Européenne ont décidé d’uniformiser leurs règles aéronautiques appelées règlements ‘ciel unique’. Dans le cadre de ces règlements, la DSAC exerce ses compétences de manière impartiale, indépendante et transparente. Elle ne reçoit aucune instruction, ni du Commissaire Européen en charge des Transports, ni du ministre français des Transports ; ni du Premier ministre ».
L’aviation civile malgache consacre ce principe d’autonomie en déclarant que l’Autorité de l’Aviation Civile est l’organisme doté d’une autonomie de gestion chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la surveillance de l’application de la réglementation de l’aviation civile. En ce qui concerne la lettre de la Primature, l’ACM estime que « dès lors qu’elle ordonne une réquisition, elle modifie les règles d’instructions des dossiers d’autorisation de vol. Elle constitue par essence une interférence que l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), dont Madagascar est membre, a régulièrement sanctionné comme générateur de Problème Grave de Sécurité (PGS). Par ailleurs, l’intervention physique, accompagnée de menaces par des personnes étrangères au service, et particulièrement des élus, aggrave l’atteinte à l’indépendance de l’Autorité. L’administration centrale, par ailleurs parfaitement en droit de demander des comptes à l’Autorité de l’Aviation Civile, ne devrait pas prendre des mesures de nature à affaiblir l’autonomie de cette dernière, sous peine d’entraîner des sanctions internationales à l’ensemble du secteur aérien malgache . »
Recueillis par R.Edmond