Outre certaines dispositions contestables et contestées, le projet de loi portant code de la communication viole également la Constitution en ce qu’elle accorde le monopole de la couverture nationale aux chaînes publiques.
Un article du code de la communication crée une inégalité de traitement par rapport aux stations privées dont les émissions ne peuvent être captées partout alors que la Constitution stipule que « tout individu à droit à l’information ». Le code de la communication, s’il est adopté et promulgué dans ses dispositions actuelles, instituera des citoyens de seconde zone, au mépris de « l’équilibre interrégional » garanti par la Constitution qui prévoit même des « dispositifs de péréquation ». Ces citoyens de seconde zone – souvent enclavée et loin des centres de décision – n’auront pas accès aux mêmes informations que leurs autres concitoyens établis dans des régions où la pluralité de stations donc d’opinions est effective. Et qui sont libres de zapper comme bon leur semble, au lieu d’être obligés de se contenter des chaînes qu’ils peuvent capter.
Un droit. Le projet de loi que d’aucuns n’hésitent pas à qualifier de liberticide voire de scélérat, va également créer un « deux poids deux mesures » au sein même des médias en ce sens que les journaux, quelle que soit leur ligne éditoriale, peuvent être distribués et lus sur l’ensemble du territoire alors que les radios et télés privées seront limitées spatialement. Ce qui entre encore en violation de la Constitution qui dispose que « l’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Et de préciser même que « la liberté d’information, quel que soit le support, est un droit ». Ce n’est pas une faveur ou un privilège accordé par l’Etat ou qu’on lui demande.
Démarche unilatérale. Le préambule de la Constitution de la Quatrième République qui reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle dispose autrement, consacre d’ailleurs « l’élimination de toutes les formes d’injustice, (…), d’inégalité et de discrimination ». En tout cas, comme toute loi, le code de la communication doit être l’expression de la volonté générale. Or, force est de constater que le processus participatif et le principe d’inclusivité qui avaient prévalu au départ dans son élaboration, ont laissé la place à une démarche unilatérale de la part de l’Exécutif.
Principes. Après la Chambre haute sur laquelle le pouvoir peut faire main …basse, on attend de voir si la Chambre basse aura la haute main pour amender le texte. Qui plus est, Tsimbazaza aura le dernier mot même si la navette a débuté par Anosikely. On attend aussi de connaître les « considérant que » de la HCC présidée par Jean Eric Rakotoarisoa. Celui-là même qui avait abreuvé la presse de principes de liberté et de démocratie. Pour ne rappeler que l’atelier à Maibahoaka Ivato où il intervenait justement en tant que consultant du PNUD sur le code de la communication. Sans oublier le fait que l’homme était aussi journaliste à certaine époque visiblement révolue.
R. O
