Le ministre des Finances et du Budget, Gervais Rakotoarimanana reste ferme sur l’application stricte de la loi. De leur côté, les députés demandent à décider, de manière unilatérale et sans contrainte, de l’utilisation des fonds du Comité local de développement (CLD).
« Nous n’avons pas à consulter les maires, ni les chefs District, ni les chefs de Région. Le fonds du CLD nous appartient ! » C’est ce qu’ont avancé les députés, lors de la séance de consultation pour la loi de finances 2017, hier à Tsimbazaza. En effet, même si 78 Districts sur les 119 dans le pays ont déjà présenté leurs programmes d’emploi de CLD, certaines questions sont encore remises en cause par les députés, qui sont les présidents de ces Comités locaux. Pour ces derniers, les procédures de passation de marché, ou de passation de contrats constituent des contraintes pour l’utilisation libre de 200 millions d’Ariary du CLD. « Pour se faire réélire, il faut que nous fassions quelque chose pour la population. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé ce fonds. Si nous sommes deux députés dans un seul District, il faudrait donc doubler le montant pour que chacun ait sa part », ont soutenu le député, devant le premier-ministre également ministre de l’Intérieur, Olivier Mahafaly Solonandrasana et le ministre des Finances et du Budget, Gervais Rakotoarimanana.
Faire la loi. Face à cette demande, le premier-ministre a noté qu’il est toujours possible de réviser le montant attribué à certains Districts ayant plusieurs députés, même si l’on ne peut plus changer la nature du CLD qui est conçu pour les Districts. En outre, les députés réclament l’utilisation libre des fonds, sans contraintes de procédures, ni du principe de zéro budgeting. D’après les explications du ministre des Finances et du Budget, des allègements de procédures ont déjà été accordées et qu’il faut au moins un appel d’offre restreint, en respectant les seuils de passation de marché. « Le fonds du CLD est inscrit comme dépense d’investissement et non comme subvention. Mais les députés peuvent faire des contrôles. Nous voulons bien donner plus de facilité, mais il faut aussi respecter la loi en vigueur », a affirmé le ministre. Toujours insatisfaits, les députés ont déclaré que ce sont eux qui font la loi. « Le ministre ne doit pas citer la loi pour imposer ces contraintes. La loi n’est pas la Bible ! C’est nous qui la faisons et on peut la changer si nécessaire », ont-ils évoqué. Bref, toutes ces requêtes seront encore étudiées, d’après le premier-ministre. Pour l’heure, des guichets uniques ont été mis en place pour faciliter et assister l’élaboration du programme d’emploi de CLD, selon les propos du secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget. Une fois ce programme établi et disposant d’un visa, le processus pourra se poursuivre avec la passation de convention, la consultation, l’engagement et enfin la liquidation. Tout cela, avant le 31 décembre de cette année, d’après les explications.
Antsa R.
