La Haute Cour constitutionnelle a rendu une double décision au cours de son audience privée du 3 août 2026.
Comme une lettre à la poste
La première décision concerne la loi fixant les principes régissant l’exercice de certaines activités de l’aval pétrolier par une entité habilitée par l’État malagasy. Le juge constitutionnel considère que « le caractère transitoire du régime particulier d’autorisation d’exploitation accordé à l’entité, ainsi que le caractère progressif du déploiement territorial, confirment que la restriction apportée à la liberté d’entreprise demeure proportionnée à l’objectif poursuivi et n’en affecte pas la substance ». Un objectif de souveraineté énergétique et de couverture nationale équitable qui n’est pas contraire au principe d’égalité garanti par la Constitution. La loi votée le 1er juillet 2026 par l’Assemblée nationale ne méconnaît pas non plus le droit de propriété consacré par la même Constitution, d’après la HCC. En soulignant que, même si elle « impose aux logisticiens et titulaires de licences de stockage d’accorder à l’entité habilitée une capacité de stockage correspondant à sa cargaison ou à sa part de marché, cela ne constitue pas une expropriation ni une privation de propriété (…) ». Les 65 000 m3 de gas-oil prévus d’être débarqués prochainement au port de Toamasina seront donc stockés dans les cuves des opérateurs historiques du secteur pétrolier aval, qui conservent la propriété des infrastructures concernées. Y compris, sans doute, les stations-services qui serviront à la distribution de cette cargaison de gas-oil, sauf si l’entité en question et/ou l’État malagasy décident de la vendre aux compagnies pétrolières déjà présentes sur le marché. En tout cas, la HCC a donné son aval à la promulgation de cette loi concernant l’… aval pétrolier. Comme elle a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’État malagasy des terrains inscrits au nom d’étrangers pendant l’époque coloniale. La « loi Siteny », comme on l’appelle, est aussi passée comme une lettre à la poste à Ambohidahy. Sans la moindre réserve.
R.O
