Le gouvernement ayant décidé de ne pas décider, la date du scrutin est indécise.
« Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante ». Compte tenu de ces dispositions de l’article 52 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, les élections communales devraient se tenir le 29 novembre 2019 au plus tôt et le 30 mai 2020 au plus tard. Et ce, suite à la décision du gouvernement de ne pas donner suite au projet de calendrier électoral présenté par la CENI qui avait avancé la date du 28 octobre 2019.
7 mois de prorogation. Afin de respecter le délai de « 90 jours au moins » avant le scrutin, rien n’empêche la CENI de proposer une autre date au gouvernement qui aurait jusqu’au 29 août pour prendre le décret de convocation des électeurs. Passé cette date butoir, les communales et municipales seront reportées en mai 2020. Soit une prorogation de 7 mois pour les maires actuellement en place dont le mandat expire en principe le 28 septembre prochain. Un « mandat de 4 ans renouvelable » pour les 1695 maires dont quelques uns ont été remplacés par des PDS. Pour ne citer que le cas du maire élu de Toamasina Elysée Ratsiraka dont la demande de sursis à exécution de l’arrêté le suspendant de ses fonctions, a été rejetée. Le dossier est en instance au niveau du Conseil d’Etat qui n’a pas encore statué sur le fond. Et qui pourrait aussi avoir son mot à dire par rapport au report des communales et des municipales.
Cas de force majeure. En tout état de cause, on imagine mal la CENI saisir la juridiction compétente pour faire prononcer un cas de force majeure qui est « un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face ». L’événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur ». Ce qui est loin d’être le cas puisque le gouvernement savait pertinemment que le mandat des maires arrive à son terme. Ce n’est ni imprévu ni irrésistible. Encore moins indépendant de la volonté du gouvernement qui a décidé de ne pas décider. Le cas de force majeure risque plutôt de surgir si le scrutin a lieu pendant la saison des pluies avec son lot éventuel de catastrophes naturelles. Même s’il n’y a pas d’inondation ni de cyclone, la pluie risque de …doucher l’ardeur des électeurs à se rendre aux urnes. S’agissant d’élections de proximité, les communales et municipales ne doivent pas être reportées trop loin. Qui plus est, les bouleversements climatiques pourraient bouleverser davantage le calendrier électoral.
R. O
