La députée de Vangaindrano n’a pas eu le soutien de ses pairs. Après un débat houleux, sa proposition de loi n’a pas eu les résultats escomptés, et son examen a été rejeté hier.
Le verdict est tombé ! Les élus de la Chambre basse ont pris leur décision durant la séance plénière et ont rejeté l’examen de la proposition de loi initiée par la députée Eléonore Johasy, élue de Vangaindrano, hier. Il s’agit, bien évidemment, de la proposition de loi n° 006-2021/PL relative à l’évaluation des politiques publiques à Madagascar. Après des jours d’attente et différentes péripéties, réservant son lot d’inattendus, le verdict est tombé et il n’est pas en faveur d’Eléonore Johasy.
La séance plénière pour les débats et le vote de la proposition de loi initiée par la députée de Vangaindrano devait se dérouler ce vendredi 10 juin à 10h. Toutefois, tout ne s’est pas passé comme prévu. Le perchoir de la Chambre basse a été vide et il n’y a pas eu de membre du bureau permanent pour conduire la séance, menant ainsi à l’ajournement de la séance, hier. Eléonore Johasy n’a pas caché sa déception et soupçonne ainsi une manœuvre dilatoire à la suite de cette situation inédite. En revanche, les députés ont eu amplement le temps, hier, de discuter sur le sujet.
Débat. Les articles 5 et 7 de cette proposition de loi ont suscité un virulent débat à Tsimbazaza, hier. Le premier s’agit de la mise en place de la structure permanente composée de deux organes qui sont le Conseil National de l’Evaluation (CNE), chargé du pilotage des initiatives et des actions d’évaluation des politiques publiques, et le Secrétariat Exécutif de l’Evaluation (SEE), chargé de la coordination technique de la mise en œuvre des actions d’évaluation des politiques publiques. Tandis que le second prévoit les membres du SEE. Le SEE en tant qu’organe de coordination technique est composé, à titre permanent, de six (6) techniciens professionnels en matière d’évaluation des politiques publiques, dont trois (3) désignés respectivement par arrêté du président de chaque chambre parlementaire, et à titre temporaire, à l’occasion de chaque mission d’évaluation, de deux (2) magistrats désignés par la Cour des Comptes et deux (2) techniciens désignés par l’organisme responsable de la mise en œuvre de la politique publique à évaluer. Les députés se sont ainsi appuyés sur l’article 68 de la Constitution qui stipule que « le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques» pour réfuter la proposition de loi.
La prise de décision des députés est également motivée par l’existence de l’article 93 de la Constitution. Celui-ci souligne que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. Les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Ces députés ont aussi tablé sur l’existence de la loi numéro 2008-524 du 06 juin 2008 sur le Système National Intégré de Suivi, SNISE mettant en place les services et les directions régionales en charge de l’évaluation. Cette proposition de loi de la députée de Vangaindrano est ainsi jugée inutile.
Julien R.
