Moins de trois semaines après sa condamnation par contumace par le Pôle Anti-Corruption (PAC), l’ancien Directeur général de la CNAPS qui se trouve depuis février 2020 à l’étranger, encourt également une sanction disciplinaire au niveau du CSM.
10 ans de travaux forcés. C’est la peine principale prononcée à l’encontre de Raoul Arizaka Rabekoto qui fait aussi l’objet d’une interdiction d’exercer toute fonction publique durant 10 ans. Force est de se poser des questions sur l’effectivité de cette peine complémentaire puisque sa durée correspond à la période de détention de l’ancien DG de la CNaPS. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a visiblement tiré les conséquences de cette condamnation et/ou de l’absence prolongée de l’intéressé qui aurait dû réintégrer son poste de magistrat financier auprès la Cour des …Comptes depuis l’abrogation de sa nomination à la CNaPS.
CODIS. Garant de la bonne application du Code de déontologie des magistrats, le CSM siégeant en tant que Conseil de Discipline (CODIS) exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les magistrats. De source informée, le ministre de la Justice, Herilaza Imbiki vient de saisir le CSM sur le cas de Raoul Arizaka Rabekoto. Le président du CSM et non moins président de la République ou son vice-président et ministre de la Justice désigne un rapporteur parmi les membres du CSM d’un grade au moins égal à celui du magistrat poursuivi. Il le charge, s’il y a lieu, de procéder à une enquête. Dans le cas d’espèce, le rapporteur doit être un magistrat de premier grade comme le concerné.
Empêchement. Raoul Arizaka Rabekoto a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son Conseil a droit à la communication des mêmes documents. L’ancien DG de la CNaPS doit recevoir ces documents 15 jours avant sa comparution devant le CODIS. Il peut se faire assister par un ou plusieurs avocats inscrits au Barreau ou par l’un de ses pairs et/ou par un des membres de son syndicat. En cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés, il peut se faire représenter par l’un de ses pairs ou par un avocat inscrit au Barreau ou par un des membres de son syndicat.
Cas de force majeure. Au jour fixé par la convocation et après lecture du rapport, il sera invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. Il sera tenu de comparaître en personne. Ce qui est peu probable pour l’ex-président de la FMF sauf si le mandat d’arrêt international venait à être exécuté. Hors le cas de force majeure, si le magistrat convoqué régulièrement ne comparaît pas, le CSM peut néanmoins statuer sur le cas de Raoul Arizaka Rabekoto qui risque d’être radié définitivement du corps de la magistrature pour abandon de poste et/ou suite à sa condamnation pénale assortie d’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant 10 ans. D’ici là, ce magistrat de premier grade aura dépassé l’âge de la retraite.
R.O
