Deux semaines après sa saisine par le président de la République, la HCC a émis hier son Avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution. Disposant que « les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse ».
Caractère exhaustif. La HCC considère que « l’article 49 de la Constitution précité établit une liste des incompatibilités de fonction et qu’elle a un caractère exhaustif ». Et de faire le distinguo entre une fondation et une association. La première est une « personne morale de droit privé dont la création résulte, d’une part d’un acte juridique par lequel, une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent de manière permanente des biens, droits et ressources pour la réalisation d’objectifs d’intérêt général, et d’autre part, de la reconnaissance d’utilité publique par le gouvernement ; que juridiquement, les fondations sont rattachées à la famille des structures composant l’économie sociale ». En revanche, une association se définit comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but, autre que de partager des bénéfices ».
Intérêt général. Aux yeux du juge constitutionnel, « fondation et association sont ainsi deux concepts d’une nature juridique différente ; que cette différenciation est confortée par le fait que fondation et association sont régies par deux lois distinctes ». De l’Avis de la HCC, « la création d’une fondation par le Président de la République n’est pas contraire à l’article 49 de la Constitution ». Et d’ajouter toutefois que « le Président de la République ne doit exercer aucune fonction au sein de cette fondation. Que la fondation doit respecter scrupuleusement son objectif d’intérêt général et doit être dissocié de toute connotation politique ».
Recueillis par R.O
