Après une plainte déposée par les conseillers municipaux, Lalatiana Ravololomanana et Balita Ambinintsoa Samoela, demandant un sursis d’exécution par rapport à la note du Président de la Délégation Spéciale (PDS), qui a eu gain de cause au niveau du Conseil d’Etat, des responsables de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA) ont voulu mettre les choses au clair. « La ville respecte l’Etat de droit », ont-ils souligné tout en précisant que « selon l’article 66 de la loi 2001 025 relatif au tribunal administratif et au tribunal financier, le recours contre les actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées et de leurs établissements publics n’en suspend pas l’exécution. Ainsi, d’après toujours cette disposition, dans son article 68, le jugement ne peut s’appliquer qu’après la notification de l’autre partie ». Le tribunal dispose encore de trois jours, comme l’indique l’alinéa 3 de l’article 68 de cette loi, pour notifier les parties en cause ainsi que l’auteur de la décision. Ainsi, la note prise par le PDS s’applique encore dans les marchés de la ville d’Antananarivo. En effet, cette note mettait fin à l’utilisation des tickets de marché numériques pour le retour des tickets de marché papier. Une situation qui a causé le bras de fer entre les dirigeants actuels de la CUA et les conseillers municipaux dirigés par Lalatiana Ravololomanana.
Julien R.
