Après les propos de la ministre de la Justice, qui a fait une sorte de réquisitoire à l’endroit des quatre membres de la HCC contre lesquels elle a signé un ordre de poursuite, la haute juridiction a apporté la réplique par la voix et la voie de son secrétaire général.
Magistrats du siège
« Les déclarations de la ministre de la Justice annonçant sa volonté d’une poursuite judiciaire sont une entorse grave à l’indépendance de la Haute Cour constitutionnelle et à la séparation des pouvoirs », selon le communiqué d’Ambohidahy. En rappelant notamment l’article 108 de la Constitution qui dispose que « dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. À ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent en aucune manière être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions ».
Secret de la délibération
Le même communiqué explique que « les membres de la HCC qui sont des juges de siège, avant de prendre une décision, un arrêt ou un avis, se réunissent en audience privée pour délibérer. Personne ni aucune autorité ou entité n’est censée connaître le déroulement du débat ni la position et les arguments de chaque membre. C’est la règle du secret de la délibération. Chacun est libre d’exposer ses idées et d’opiner s’il y a lieu. C’est cette liberté et indépendance que protège l’article 108 de la Constitution ci-dessus rappelé. Et cela est valable non seulement pour les membres de la HCC mais pour toute juridiction collégiale ou non ».
Prestation de serment
En effet, dans tout système judiciaire sauf totalitaire, le secret des délibérations s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation. Cette obligation, qui revêt un caractère impératif, est une garantie d’indépendance des juges et une protection de leur intime conviction. La divulgation d’informations relatives aux délibérations est contraire à un principe fondateur de la procédure juridictionnelle ou judiciaire. Lors de leur prestation de serment, les membres de la HCC ont juré de « respecter constamment le secret des délibérations de la Cour ». Même après la cessation de leurs fonctions, les juges sont tenus de ne pas révéler le secret des délibérations auxquelles ils ont pris part.
Sens des votes
Force est de se poser la question de savoir qui est, ou qui sont, les parjures ? En tout cas, ce n’est sans doute pas parmi les quatre membres faisant l’objet de poursuites, qui devraient plutôt être retournées contre celui ou ceux qui ont révélé les discussions internes à la HCC. Mais aussi et surtout le sens des votes des membres, qui aurait dû rester entre quatre murs et ne pas sortir dans la… cour. On est en droit – au sens juridique du terme – de demander qui va oser témoigner contre les quatre hauts conseillers, sous peine d’avouer avoir violé le secret des délibérations pour être bien en… cour. Un magistrat a le devoir de refuser de témoigner sur ce qui peut toucher au secret des délibérations auxquelles il a participé.
Attitude désinvolte
Le communiqué d’Ambohidahy rappelle que « la HCC est une institution indépendante selon l’article 40 de la Constitution et la séparation des pouvoirs énoncée dans le préambule de la Constitution est un grand principe à respecter scrupuleusement ». Un rappel à l’endroit de la ministre de la Justice de la part de la HCC, qui « regrette profondément cette attitude désinvolte et cet affront à la Constitution ». Celle-là même qui prévoit en ses articles 133 et 134 que « les membres de la HCC peuvent être poursuivis pour des délits ou crimes commis hors de l’exercice de leurs fonctions et en aucune manière du fait de leur position ou opinion pendant la délibération avant la prise de décision, arrêt ou avis, quelle que soit la nature ou l’objet de la requête ou de l’affaire déférée devant la HCC ». On est enfin en droit de demander si la violation du secret des délibérations a été commise hors ou dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes impliquées, qui ont intérêt à faire profil bas après le communiqué lu à haute voix hier par le SG dans la cour de la haute juridiction.
R.O
