L’année qui s’achève est loin d’être 20/20 pour les députés en matière de déclaration de patrimoine.
Les 151 membres de la Chambre basse sans exception, sont assujettis à cette obligation légale, au même titre que d’autres personnalités dont la liste exhaustive est fixée par les textes. Jusqu’à la date d’hier, 32 députés ne se sont pas encore soumis à cette obligation qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption et l’instauration de la culture de la transparence ainsi que du respect de la loi.
3 mois. Les 32 députés en question sont en situation illégale car la déclaration de patrimoine doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la nomination ou préalablement à l’exercice d’un mandat. La proclamation des résultats officiels des législatives du 27 mai 2019 ayant eu lieu le 02 juillet de la même année, la déclaration de patrimoine aurait dû être faite le 02 octobre 2019 au plus tard. En somme, ils sont en retard d’1 an et 3 mois par rapport au deadline. Ces législateurs qui ne respectent pas la loi, sont passibles de poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine qui constitue une infraction matérielle.
Législateurs. Ils sont loin d’être des modèles alors que Christine Razanamahasoa avait justement souligné au début de la présente législature que « l’Assemblée nationale doit être une Institution de référence, non seulement sur le plan politique, mais également dans le respect de l’éthique et de la déontologie parlementaire ». Le Premier ministre Ntsay Christian devait renchérir lors de la session spéciale du 16 juillet 2019 qu’ « en tant que législateurs, les députés doivent faire montre de comportement exemplaire ».
CENI. Un an et demi après, la présidente de l’Assemblée nationale et non moins « Mpiandry » semble avoir prêché dans le désert de Tsimbazaza. Du moins, à l’endroit des 32 députés qui n’ont pas encore rempli leur obligation. À l’instar du nouveau vice-président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) qui aurait dû effectuer sa déclaration de patrimoine le 21 décembre dernier au plus tard puisqu’il avait prêté serment le 21 septembre 2020. Il le fera peut-être à titre de cadeau de « Bonne Année 2021 ».
R. O
