Déclaration de patrimoine : Quid de l’enrichissement illicite ? 

Le but de l’obligation périodique de patrimoine est, entre autres, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat.

Mieux vaut tard que jamais

C’est le cas de Rivotiana Richard Jean Bosco qui a effectué sa déclaration de patrimoine le lundi 22 mai 2023. Soit deux jours après l’expiration du dernier délai puisque les personnes soumises à cette obligation légale, sont tenues de s’y conformer « dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction ». Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales raisonne peut-être en termes de jour franc, c’est-à-dire qu’on ne tient pas compte – au propre comme au figuré – de l’échéance qui tombe un samedi. Qui plus est, après le jeudi de l’Ascension, même si le vendredi n’était pas un pont.

Liste réactualisée

Nommés le 20 février 2023, les 8 nouveaux ministres devaient effectivement faire « une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs » jusqu’au 20 mai dernier. Le ministre des Affaires étrangères, Yvette Sylla et son homologue de la Jeunesse et des Sports, Haja Resampa, ont déposé chacun leur déclaration de patrimoine le 19 mai. Juste la veille de la date limite. Les nouveaux membres de la classe gouvernementale sont ainsi en règle, à l’exception du ministre des Travaux publics, le Colonel Ndriamihaja Livah Andrianatrehina, dont le nom ne figure pas, pas encore, dans la liste qui vient d’être réactualisée sur le site de la Haute Cour Constitutionnelle.

Rappel à l’ordre

De toute façon, la date butoir du 20 mai 2023 ne semble pas rédhibitoire. Les ministres récalcitrants qui n’ont pas accompli leur obligation légale dans le délai imparti, disposent de deux mois après un rappel à l’ordre dûment envoyé, pour se mettre en règle. En somme, le véritable « dead line » sera au mois de juillet. Soit à la fin du premier semestre qui sera l’occasion d’évaluer les ministres sur ce qu’ils ont fait ou n’ont pas fait.

Modifications majeures

En fait, le vrai problème est de savoir si les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine ont profité de leurs postes pour s’enrichir. Il est d’ailleurs prévu que « si, pendant l’exercice de leur fonction ou de leur mandat, leur situation patrimoniale subit des modifications majeures, les personnes qui sont soumises aux dispositions du présent décret doivent annexer à leur prochaine déclaration, leurs observations personnelles sur les causes de l’évolution de leur patrimoine ». L’objectif est de vérifier s’il y a eu enrichissement illicite que la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) – signée le 10 décembre 2003 et ratifiée le 22 septembre 2004 par Madagascar – définit comme « une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes ».

Signes extérieurs de richesse

Force est de constater que la plupart des dirigeants sont visiblement plus nantis à leur sortie de fonction, rien qu’à voir certains signes extérieurs de richesse pour ne citer que les grosses voitures, les montres, les bijoux de luxe et les villas ou appartements. Une évolution substantielle du train de vie qui n’est pas toujours annexée à la prochaine déclaration de patrimoine qui doit être renouvelée annuellement. Une obligation annuelle rarement respectée par les ministres, à en juger par les dates des déclarations mentionnées sur le tableau publié par la HCC où aucun nom de membre du gouvernement ne revient plus d’une fois. Sans parler des ex-ministres qui donnent l’impression de n’avoir aucun compte à rendre aux contribuables qui souhaitent davantage de transparence sur les biens et avoirs des princes qui les gouvernent mais dont les déclarations de patrimoine sont marquées du sceau de la confidentialité. Lequel ne peut être levé qu’à la demande de la justice ou d’une commission parlementaire ou de tout chef d’Institution.

R.O